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Decembre 2003
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Fixation du statut particulier applicable au corps des conseillers des activités physiques et sportives de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2003 [2003 DRH 38-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 décembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 décembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 modifié modifiant certains dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 13 ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, dans sa séance du 2 décembre 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des conseillers des activités physiques et sportives de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Chapitre I - Dispositions générales

Article premier.- Les conseillers des activités physiques et sportives de la Commune de Paris constituent un corps appartenant à la catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce corps comprend les grades de conseiller et de conseiller principal. Le grade de conseiller principal comprend deux classes.
Art. 2.- Les conseillers des activités physiques et sportives de la Commune de Paris sont chargés d'assurer la responsabilité de l'ensemble des activités et conçoivent à partir des orientations définies par le Maire de Paris les programmes des activités physiques et sportives.
Ils assurent l'encadrement administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives y compris celles de haut niveau. A ce titre, ils conduisent et coordonnent des actions de formation de cadres. Ils peuvent assurer la responsabilité d'une équipe d'éducateurs sportifs.
Pour les élèves des classes élémentaires, les conseillers des activités physiques et sportives de la Commune de Paris exercent les missions ainsi définies hors temps scolaire.

Chapitre II - Modalités de recrutement

Art. 3.- Les conseillers des activités physiques et sportives de la Commune de Paris sont recrutés :
1°) Par voie de concours externe ouvert, pour les deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau équivalent figurant sur une liste établie par le décret prévu à l'article 4-1° du décret n° 92-364 du 1er avril 1992 susvisé ;
2°) par voie de concours interne ouvert, pour le tiers au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Nul ne peut participer plus de trois fois au total à l'un ou l'autre de ces concours.
Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition entre les deux concours dans la limite de 15 % des places offertes à l'un et l'autre des concours ou d'une place au moins.
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Art. 4.- Peuvent également être nommés dans le corps des conseillers des activités physiques et sportives de la Commune de Paris les éducateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris hors classe qui, âgés de quarante ans au moins, justifient de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire de la Commune ou du Département de Paris de catégorie B en position d'activité ou de détachement.
Art. 5.- Les fonctionnaires mentionnés à l'article 4 peuvent être recrutés en qualité de conseiller des activités physiques et sportives de la Commune de Paris stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour quatre recrutements de candidats admis au concours externe ou interne.

Chapitre III - Nomination et titularisation

Art. 6.- Les candidats admis aux concours prévus à l'article 3 sont nommés conseillers des activités physiques et sportives de la Commune de Paris stagiaires par le Maire de Paris pour une durée d'un an.
Art. 7.- Les fonctionnaires recrutés en application des dispositions de l'article 4 sont nommés conseillers des activités physiques et sportives de la Commune de Paris stagiaires par le Maire de Paris pour une durée de six mois.
Art. 8.- La titularisation des stagiaires intervient, par décision du Maire de Paris, à la fin du stage mentionné aux articles 6 et 7. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Toutefois, le Maire de Paris peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an pour les stagiaires mentionnés à l'article 6 et de deux mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 7.
Art. 9.- Les stagiaires mentionnés à l'article 6 sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de conseiller. Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon de la seconde classe du grade de conseiller. Le traitement ainsi perçu est au plus égal à celui afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont nommés.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon du grade de conseiller correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le corps sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 8.
Art. 10.- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.
Art. 11.- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes pour chaque avancement d'échelon, une partie de leur ancienneté retenue dans cette catégorie.
L'ancienneté retenue est la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint, à la date de leur admission comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
La durée de la carrière est calculée sur la base :
a) de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
b) lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
L'ancienneté retenue ainsi déterminée n'est pas prise en compte en ce qui concerne les cinq premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps, il avait été promu au grade supérieur.
Art. 12.- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un échelon déterminé de la seconde classe du grade de conseiller des activités physiques et sportives de la Commune de Paris en appliquant les modalités prévues à l'article 11 à la fraction d'ancienneté ci-après :
- trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un emploi de niveau D ;
- huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus lorsqu'il s'agit d'un emploi de niveau C.
Art. 13.- Les agents non titulaires sont classés dans le grade de conseiller à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction d'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur admission comme stagiaire dans les conditions suivantes :
1°) les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
2°) les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
3°) les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.
Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme stagiaire peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.
Dans tous les cas, il est tenu compte des service accomplis en qualité d'agent non titulaire de manière continue ou discontinue.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste, ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10.
Art. 14.- Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont placés à l'échelon du grade de conseiller comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficieraient dans leur emploi d'origine.
Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un avancement d'échelon. Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de la nomination en qualité de conseiller des activités physiques et sportives de la Commune de Paris doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent au jour de leur titularisation, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 8.
Art. 15.- Lorsque l'application des articles 11 à 14 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal, sans que l'indice ou traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont titularisés.

Chapitre IV - Avancement

Art. 16.- Le grade de conseiller des activités physiques et sportives de la Commune de Paris comprend douze échelons. La seconde classe du grade de conseiller principal comprend six échelons. La 1ère classe du grade de conseiller principal comprend quatre échelons.
Art. 17.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes sont fixées ainsi qu'il suit :

Conseiller principal de 1ère classe

Echelons Durée moyenne Durée minimale
4e échelon - -
3e échelon 3 ans 6 mois 2 ans 6 mois
2e échelon 3 ans 2 ans
1er échelon 2 ans 6 mois 1 an 6 mois

Conseiller principal de 2e classe

Echelons Durée moyenne Durée minimale
6e échelon - -
5e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
4e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
3e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
2e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
1er échelon 2 ans 6 mois 2 ans

Conseiller

Echelons Durée moyenne Durée minimale
12e échelon - -
11e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
10e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
9e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
8e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
7e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
6e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
5e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
4e échelon 2 ans 1 an 6 mois
3e échelon 2 ans 1 an 6 mois
2e échelon 2 ans 1 an 6 mois
1er échelon 1 an 1 an

 

Art. 18.- Peuvent être nommés au grade de conseiller principal de seconde classe après inscription sur un tableau d'avancement :
1°) les conseillers comptant au moins trois ans d'ancienneté dans le 12e échelon de leur grade ;
2°) après un examen professionnel, les conseillers qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de huit ans de services effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
Le nombre des conseillers principaux ne peut être supérieur à 30 % du nombre des conseillers et conseillers principaux.
Art. 19.- Peuvent être nommés à la 1ère classe du grade de conseiller principal, après inscription sur un tableau d'avancement, les conseillers principaux de seconde classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur classe.
Art. 20.- Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à cet échelon.

Chapitre V - Dispositions diverses

Art. 21.- Les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, les professeurs d'éducation physique et sportive, les professeurs de sport, les inspecteurs de la jeunesse et des sports et les professeurs de la Ville de Paris pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive peuvent être détachés dans le corps des conseillers des activités physiques et sportives de la Commune de Paris.
Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 22.
Art. 22.- Le détachement dans le corps des conseillers des activités physiques et sportives de la Commune de Paris intervient :
1°) Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 821 au grade de conseiller principal de 1ère classe ;
2°) Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 780 au grade de conseiller principal de 2e classe ;
3°) Pour les autres fonctionnaires, dans le grade de conseiller.
Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 23.- Les fonctionnaires détachés dans le corps des conseillers des activités physiques et sportives de la Commune de Paris concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des conseillers des activités physiques et sportives de la Commune de Paris pour parvenir à la classe et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Art. 24.- Les fonctionnaires détachés dans le corps des conseillers des activités physiques et sportives de la Commune de Paris peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins. L'intégration est prononcée par le Maire de Paris dans le grade, l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le corps des conseillers des activités physiques et sportives de la Commune de Paris l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.

Chapitre VI - Constitution initiale du corps

Art. 25.- Peuvent être intégrés dans le corps des conseillers des activités physiques et sportives de la Commune de Paris les agents titulaires et non titulaires occupant au 1er janvier 2004 les fonctions définies à l'article 2 de la présente délibération.
Ces agents sont reclassés au grade et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou emploi d'origine.
Art. 26.- Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les agents intégrés en application de l'article 25 ci-dessus sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
Art. 27.- Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus le premier recrutement par concours dans le corps des conseillers des activités physiques et sportives s'effectuera de la manière suivante :
1°) par voie de concours externe ouvert, pour 50 % des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent figurant sur une liste établie par le décret prévu à l'article 4-1° du décret n° 92-364 du 1er avril 1992 susvisé ;
2°) par voie de concours interne ouvert, pour 50 % des postes à pourvoir, à raison de :
- la moitié aux fonctionnaires et agents publics justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
- la moitié aux éducateurs des activités physiques et sportives hors classe occupant ou ayant occupé des fonctions de chef de bassin.
Art. 28.- La présente délibération prend effet au 1er janvier 2004.
Art. 29.- La dépense supplémentaire résultant de la mesure prévue ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Commune de Paris de 2004 et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 2004, cette dépense est évaluée à 9.300 euros et sera prélevée au chapitre 012 des charges de personnel.