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Decembre 2003
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Déliberation

Modification de la délibération D. 325 du 25 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux corps des conducteurs d'automobile et des chefs de groupe automobile de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2003 [2003 DRH 61]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 décembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 décembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 325 du 25 mars 1991 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps des conducteurs d'automobile et des chefs de groupe automobile de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 2 décembre 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération D. 325 du 25 mars 1991 modifiée susvisée portant dispositions statutaires applicables aux corps des conducteurs d'automobile et des chefs de groupe automobile de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'intitulé de la délibération D. 325 du 25 mars 1991 modifiée susvisée est remplacé par l'intitulé suivant : "Dispositions statutaires applicables au corps des conducteurs d'automobile de la Commune de Paris".
Art. 2.- A compter du 1er janvier 2003, les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de la délibération D. 325 du 25 mars 1991 modifiée susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Le nombre d'emplois de chef d'équipe conducteur d'automobile principal ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps".
Art. 3.- A compter du 1er janvier 2004, le tableau figurant à l'article 5 ter de la délibération D .325 du 25 mars 1991 modifiée, est remplacé par le tableau suivant :

Echelon Durée moyenne Durée minimale
2ème 4 ans 3 ans
1er 3 ans 2 ans

 

Art. 4.- Le titre II de la délibération D 325 du 25 mars 1991 modifiée susvisée est abrogé.
Art. 5.- Le dépense supplémentaire résultant de la présente délibération sera imputée au budget de fonctionnement de la Commune de Paris et à la section d'exploitation du budget annexe des Transports Automobiles Municipaux (T.A.M.) de 2003 et des exercices ultérieurs.
Pour le budget de la Commune de Paris, les dépenses supplémentaires évaluées à 33.800 euros pour 2003 et 1.200 euros pour 2004, seront imputées au chapitre 012 des charges de personnel. Pour le budget annexe des T.A.M., les dépenses supplémentaires évaluées à 33.100 euros pour 2003 et 1.200 euros pour 2004 seront imputées au chapitre 012 des charges de personnel.