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Déliberation

Modifications de l'échelonnement indiciaire applicable aux éboueurs principaux, égoutiers principaux et fossoyeurs principaux de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2003 [2003 DRH 50-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 décembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 décembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération M. 817 du 13 décembre 1977 modifiée fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux grades d'éboueur, éboueur principal et chef d'équipe du nettoiement de la Commune de Paris ;
Vu la délibération M. 597 du 19 juin 1978 modifiée fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux grades d'égoutier, égoutier principal et chef égoutier de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 1101 du 22 octobre 1979 modifiée fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux grades de fossoyeur, fossoyeur principal et chef fossoyeur de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier l'échelonnement indiciaire applicable aux éboueurs principaux, égoutiers principaux et fossoyeurs principaux de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- A compter du 1er janvier 2003, à l'article 2 de la délibération M. 817 du 13 décembre 1977 modifiée susvisée, l'échelonnement indiciaire applicable aux éboueurs principaux est modifié comme suit, en indices bruts :
"4e échelon : 404
3e échelon : 384
2e échelon : 370
1er échelon : 354".
Art. 2.- A compter du 1er janvier 2003, à l'article 2 de la délibération M. 597 du 19 juin 1978 modifiée susvisée, l'échelonnement indiciaire applicable aux égoutiers principaux est modifié comme suit, en indices bruts :
"4e échelon : 404
3e échelon : 384
2e échelon : 370
1er échelon : 354".
Art. 3.- A compter du 1er janvier 2003, à l'article 2 de la délibération M. 1101 du 22 octobre 1979 modifiée susvisée, l'échelonnement indiciaire applicable aux fossoyeurs principaux est modifié comme suit, en indices bruts :
"4e échelon : 404
3e échelon : 384
2e échelon : 370
1er échelon : 354".
Art. 4.- La dépense supplémentaire résultant des mesures prévues par la présente délibération sera imputée au budget de fonctionnement de la Commune de Paris, à la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement et à la section de fonctionnement du budget annexe du fossoyage de 2003 et des exercices ultérieurs.
Pour le budget de la Commune de Paris, les dépenses supplémentaires évaluées à 538.700 euros pour 2003 et à 174.900 euros pour 2004, seront imputées au chapitre 012 des charges de personnel. Pour le budget annexe de l'assainissement, évaluées à 51.000 euros pour 2003 et à 5.400 euros pour 2004, elles seront imputées au chapitre 012 des charges de personnel. Pour le budget annexe du fossoyage, évaluées à 11.400 euros pour 2003 et à 3.700 euros pour 2004, elles seront imputées au compte 64.