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Decembre 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation des modalités d'attribution sur appels d'offres d'un marché de travaux, d'un marché d'assistance au contrôle des travaux et d'un marché de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour la réhabilitation des ouvrages d'assainissement du 1er arrondissement de Paris. Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2003 [2003 DPE 34]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 décembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 décembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d'attribution sur appel d'offres d'un marché de travaux, d'un marché d'assistance au contrôle des travaux et d'un marché de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, pour la réhabilitation des ouvrages d'assainissement du 1er arrondissement de Paris ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement en date du 1er décembre 2003 ;
Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de la consultation, le cadre d'acte d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières, relatifs aux modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 40, 58 à 60 du code des marchés publics, pour la réhabilitation des ouvrages d'assainissement du 1er arrondissement de Paris.
Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation, le cadre d'acte d'engagement et le cahier des clauses particulières, relatifs aux modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 40, 58 à 60 du code des marchés publics, pour l'assistance au contrôle des travaux de réhabilitation des ouvrages d'assainissement du 1er arrondissement de Paris.
Art. 3.- Sont approuvés le règlement de la consultation, le cadre d'acte d'engagement et le cahier des clauses particulières, relatifs aux modalités d'attribution sur appel d'offres ouvert d'un marché de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour la réhabilitation des ouvrages d'assainissement du 1er arrondissement de Paris.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer lesdits marchés conformément au choix de la Commission d'appel d'offres.
Art. 5.- Conformément aux dispositions des articles 35.I.1° et 35.V du code des marchés publics, dans le cas où le(s) marché(s) n'a (ont) fait l'objet d'aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés publics, M. le Maire de Paris est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres et, dans cette hypothèse, à signer le(s) marché(s) correspondant(s). Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et conditions prévus par la présente délibération.
Art. 6.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur l'article 2315 de la section d'investissement du budget annexe de l'assainissement de la Ville de Paris, et les subventions afférentes attendues de l'Agence de l'eau Seine Normandie seront constatées en recettes sur l'article 1318 de la section d'investissement du même budget.