Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'Etat, Ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer une convention relative à l'installation de dispositifs Contrôle Sanction Automatique sur le boulevard périphérique parisien. M. Denis BAUPIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2003 [2003 DVD 366]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 décembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 décembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec L'Etat, Ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, une convention pour le règlement des prestations effectuées par la Ville de Paris pour l'installation de dispositifs Contrôle Sanction Automatique sur le boulevard périphérique parisien ;
Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les termes de la convention proposée entre la Ville de Paris et L'Etat, Ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer relative à l'installation de dispositifs Contrôle Sanction Automatique sur le boulevard périphérique parisien sont approuvés.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer la dite convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec L'Etat, Ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer.
Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 11, article 617-1, rubrique 820-1 du budget de fonctionnement, et au chapitre 23, article 2315, rubrique 821, compte de provision 91000-2-99-002 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Les recettes seront constatées au chapitre 70, articles 704 et 70688, rubrique 821 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, et seront inscrites à l'occasion du budget modificatif 2004 à l'article 705, rubrique 821.