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Decembre 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi d'une garantie d'emprunt égale à 50 % d'un emprunt contracté par le Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement des travaux de restructuration de la maison de retraite et de gériatrie située 403, avenue de la République à Nanterre (Hauts-de-Seine). Mmes Danièle HOFFMAN-RISPAL et Mylène STAMBOULI, rapporteures.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2003 [2003 ASES 267]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 décembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 décembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de garantir 50 %, soit 4.135.177 euros d'un emprunt d'un montant global de 8.270.354 euros du Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers situé 403, avenue de la République à Nanterre (Hauts-de-Seine) ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le budget d'investissement de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mmes Danièle HOFFMAN-RISPAL et Mylène STAMBOULI, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde sa garantie, à concurrence de 50 % soit 4.135.177 euros, d'un emprunt d'un montant total de 8.270.354 euros à contracter par le Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer partiellement la restructuration de sa maison de retraite et de gériatrie située 403, avenue de la République.
Cet emprunt, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement de deux ans au maximum, est à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au taux de 3,45 % révisable selon le livret A pour une durée de 25 ans maximum.
La garantie ci-dessus est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où le Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires, qu'il aurait encourus au titre de l'emprunt cité ci-dessus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer la convention d'usage à passer entre la Ville de Paris et le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, fixant les modalités de fonctionnement selon lesquelles s'exercera éventuellement la garantie citée à l'article premier, et à intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d'emprunt à souscrire par le Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.