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Septembre 2009
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Déliberation

G - Transfert au profit de Résidences Sociales Ile-de-France d’une garantie d’emprunt initialement accordée par le Département de Paris à « Immobilière 3F » pour le programme de centre d’hébergement, 94, rue de Charonne (11ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2009 [2009 DLH 6]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 octobre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 octobre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la délibération 2005 DLH 18-G du Conseil de Paris des 12 et 13 décembre 2005 accordant la garantie du Département de Paris pour un emprunt contracté par « Immobilière 3F » auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de la réalisation d?un programme de création d?un centre d?hébergement, situé 94, rue de Charonne (11ème) ;

Vu la délibération 2008 DLH 1-G du Conseil de Paris du 26 mai 2008 modifiant la garantie du Département de Paris pour l?emprunt précité ;

Vu le projet de délibération en date du 15 septembre 2009, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de maintenir la garantie du Département de Paris pour les emprunts précités au profit de Résidences Sociales Ile-de-France et de l?autoriser à signer des conventions de transfert de prêts et des conventions de transfert de garantie ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème commission,

Délibère :

Article 1 : Le Département de Paris maintient sa garantie au profit de Résidences Sociales Ile-de-France, pour la totalité de la durée, du service des intérêts et de l?amortissement de l?emprunt dont le détail figure en annexe 1 de la présente délibération, contracté par « Immobilière 3F » auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de la réalisation d?un programme de création d?un centre d?hébergement, situé 94, rue de Charonne (11ème).

Article 2 : Au cas où Résidences Sociales Ile-de-France, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, le Département de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Département de Paris s?engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d?emprunts.

Article 4 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général est autorisé à signer, au nom du Département de Paris, des conventions de garantie à passer entre le Département de Paris et Résidences Sociales Ile-de-France et à intervenir aux conventions de transfert de prêt qui seront passées entre la Caisse des Dépôts et Consignations et Résidences Sociales Ile-de-France, ou le cas échéant, à tout acte constatant l?engagement du Département à l?emprunt visé à l?article premier.