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Septembre 2009
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Conseil Général
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G Approbation du principe de la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville et le Département de Paris pour la fourniture et la livraison de changes complets destinés aux établissements de la Ville et du Département de Paris accueillant de jeunes enfants et signature de la convention constitutive du groupement. Mme Myriam EL KHOMRI, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2009 [2009 DFPE 17]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 7 octobre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 7 octobre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le décret n° 2006-975 du 1er Août 2006 modifié portant code des Marchés Publics et notamment son article 8 ;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 15 septembre 2009, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe et les modalités de la constitution d?un groupement de commandes et lui demande l?autorisation de signer la convention constitutive dudit groupement ;

Sur le rapport présenté par Mme EL KHOMRI au nom de la 6e commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvé le principe de la constitution d?un groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de changes complets destinés aux établissements de la Ville et du Département de Paris accueillant de jeunes enfants, en réunissant la Ville et le Département de Paris.

Article 2 : Est approuvée la convention constitutive dudit groupement, jointe au présent projet de délibération.

Article 3 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer la convention constitutive dudit groupement.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées, pour le Département, au budget de fonctionnement départemental de 2010 et sur les exercices ultérieurs (2011, 2012, 2013 et 2014) (chapitre 011, articles 60628, rubrique 41) et au budget annexe du Département (groupe 1 du compte 606261 qui relève de l?instruction comptable M22), sous réserve de la décision de financement.