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Decembre 2002
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G - Modification du statut particulier applicable au corps des assistants socio-éducatifs du Département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2002 [2002 DRH 32]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 décembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 décembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n°72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 97 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n°70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D ;
Vu le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n°2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération GM.22-1° en date du 23 janvier 1995 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des assistants socio-éducatifs du Département de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 14 novembre 2002 ;
Vu le projet de délibération en date du 26 novembre 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général lui propose de modifier des délibérations fixant le statut particulier applicable à certains corps de catégorie B du Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD au nom de la 2e commission,

Délibère :

Chapitre I - Corps des assistants socio-éducatifs
Article premier.- La délibération GM.22-1° en date du 23 janvier 1995 est modifiée comme suit :
I - L'article 6 est rédigé comme suit :
"Article 6 : Les stagiaires sont placés au premier échelon du grade d'assistant socio-éducatif. Ils sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade d'assistant socio-éducatif pendant les trois premiers mois et sur la base de l'indice afférent au 2ème échelon du même grade les neuf mois suivants. Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires perçoivent le traitement correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade d'assistant socio-éducatif. Le traitement ainsi perçu est au plus égal à celui afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont nommés.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 7 à 14 ci-après, à l'échelon du grade d'assistant socio-éducatif correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue à l'article 5 ci-dessus".
II - Les articles 8 à 11 sont remplacés par les articles 8 à 14 rédigés comme suit :
"Article 8 : Sous réserve des règles définies à l'article 7, les candidats recrutés en application de l'article 4 ci-dessus, nommés stagiaires dans le corps des assistants socio-éducatifs du Département de Paris, perçoivent, pendant la durée de leur stage, lorsqu'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, la rémunération afférente au premier échelon du grade initial de ce corps.
Lorsqu'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, ils perçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade initial du corps des assistants socio-éducatifs du Département de Paris déterminé en application des dispositions des articles 9 à 14. Toutefois, ils perçoivent le traitement correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant à l'échelon ainsi déterminé. Le traitement ainsi perçu est au plus égal à celui afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont nommés.
Les militaires, stagiaires du corps des assistants socio-éducatifs du Département de Paris, perçoivent, pendant la durée de stage, la rémunération afférente à l'échelon du grade initial de ce corps déterminé en application de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Lorsque ces fonctionnaires stagiaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 9 à 14 ci-dessous et à l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, à l'échelon du grade correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le corps, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue à l'article 5.
Les dispositions de cet article sont applicables aux fonctionnaires civils et aux agents civils accédant, en vertu de la législation sur les emplois réservés, au corps des assistants socio-éducatifs du Département de Paris.
Art. 9.- Sous réserve des règles définies à l'article 7, les fonctionnaires de catégorie C et D ou de même niveau nommés dans le corps des assistants socio-éducatifs du Département de Paris sont classés, lors de leur titularisation dans le grade initial de ce corps, dans les conditions suivantes :
I - Les fonctionnaires qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est inférieur à 449, à l'exception de ceux qui sont classés au dernier échelon de l'échelle 5, sont classés sur la base de la durée maximale fixée pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte leur ancienneté dans leur grade d'origine à raison des :
- six douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D ;
- huit douzièmes, pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C ;
- l'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-huit ans pour un grade de catégorie C ou D, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base :
_ des durées moyennes fixées par l'article 2 de la délibération D.989-2° du 11 juillet 1983 susvisée, s'il s'agit d'un fonctionnaire de la Commune de Paris ;
_ des durées moyennes fixées par l'article 2 de la délibération GM.16-1° du 20 décembre 1983 modifiée susvisée, s'il s'agit d'un fonctionnaire du Département de Paris ;
_ des durées maximales fixées par l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 modifié susvisé, s'il s'agit d'un fonctionnaire issu de la fonction publique territoriale ;
_ des durées moyennes fixées par l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 modifié susvisé, s'il s'agit d'un fonctionnaire issus de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière ;
à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
II - L'application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement dans le corps des assistants socio-éducatifs du Département de Paris, s'ils avaient été directement recrutés dans ce corps.
III - Sous réserve des règles définies à l'article 7, les fonctionnaires de catégories C et D autres que ceux visés au I ci-dessus sont classés, lors de leur titularisation, à l'échelon du grade initial qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté nécessaire à un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans le corps des assistants socio-éducatifs du Département de Paris est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Dans la même limite qu'à l'alinéa précédent, les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les intéressés peuvent opter pour le régime institué par le I ci-dessus. Dans ce cas, les durées maximales, ou à défaut les durées moyennes, du temps passé dans chaque échelon de leur précédent grade sont celles définies à l'article 15.
Art. 10.- Sous réserve des règles définies à l'article 7, les fonctionnaires issus d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie B ou de niveau au moins équivalent et nommés dans le corps des assistants socio-éducatifs du Département de Paris sont classés, lors de la titularisation, à un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade ou emploi.
Les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas du III de l'article 9.
Art. 11.- Sous réserve des règles définies à l'article 7, les agents non titulaires nommés dans le corps des assistants socio-éducatifs du Département de Paris sont classés, lors de leur titularisation dans le grade initial, à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitie de leur durée.
Ce classement ne doit en aucun cas aboutir à faire bénéficier les intéressés d'une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté dans les conditions définies à l'alinéa précédent, dans la limite de l'anciennetémoyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du grade d'accueil.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste, ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires.
Art. 12.- Les agents remplissant les conditions fixées par le 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade initial déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées par l'article 15 ci-dessous, les services accomplis en qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale à raison des trois quarts de leur durée pour les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B et de la moitié pour les services accomplis dans un emploi de niveau inférieur.
Art. 13.- Lorsque l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 8 et des articles 9 à 12 aboutit à classer les fonctionnaires, lors de leur titularisation, à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, dans la limite du traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade dans lequel ils sont titularisés, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur nouveau grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Art. 14.- Les fonctionnaires de la Commune et du Département de Paris qui ont accédé, depuis le 1er août 1996, à partir de l'une des situations mentionnées à l'article 9 ci-dessus, en application de l'article 5 ci-dessus au corps des assistants socio-éducatifs du Département de Paris, peuvent demander dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente délibération, à être reclassés dans leur grade à cette dernière date, dans les conditions prévues aux I et II de l'article 9."
III - Les articles 12 à 14 deviennent les articles 15 à 17.
IV - Après l'article 17 sont insérés deux articles rédigés comme suit :
"Article 18 : Lorsque l'application des règles d'avancement conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
Article 19 : Lorsque l'application des règles d'avancement et de l'article ci-dessus n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins trois ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé."
V - Les articles 15 à 28 deviennent les articles 20 à 33.
Art. 2.- La présente délibération prend effet au 5 mai 2002.