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Decembre 2002
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Conseil Général
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G - Renouvellement du bail conclu avec l'Etat pour la location de la Caserne Paris Minimes (3e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2002 [2002 DLH 6]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 décembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 décembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le projet de délibération en date du 25 novembre 2002 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande de l'autoriser à renouveler le bail consenti à l'Etat pour la location de l'ensemble immobilier départemental dénommé "Caserne de Gendarmerie Paris-Minimes" (3e) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à renouveler le bail, dont le texte est joint en annexe, portant location de l'ensemble immobilier départemental dénommé "Caserne de Gendarmerie Paris-Minimes", pour une durée de 3, 6, 9 ans à compter du 1er février 1998.
Cette location est consentie à l'Etat (Ministère de la Défense, Direction Générale de la Gendarmerie Nationale), les locaux étant affectés au Groupement de Gendarmerie Départementale de Paris.
Le loyer, fixé à 884.204 euros (soit 5.800.000 F) au 1er février 1998, sera révisable. Il serait révisable chaque année à la date anniversaire de la prise d'effet du bail en fonction et dans la limite de la variation de l'Indice National du Coût de la Construction publiée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (I.N.S.E.E.)
Art. 2.- Les recettes correspondantes seront constatées au sous-chapitre 965-26 article 714 20, du Budget de Fonctionnement du Département de Paris de l'exercice 2002 et budgets ultérieurs.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à déléguer sa signature à M. le Sous-Directeur de la Politique du Logement de la Ville de Paris.