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Decembre 2002
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Conseil Général
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G - Approbation de l'avenant n° 4 à la convention du 17 janvier 1986 entre la Région d'Ile-de-France et le Département de Paris, relative au fonctionnement, aux grosses réparations et à l'équipement des lycées-collèges constituant des ensembles immobiliers. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer ledit avenant. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2002 [2002 DASCO 30]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 décembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 décembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération en date du 26 novembre 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation un projet d'avenant n° 4 à la convention du 17 janvier 1986 entre la Région d'Ile-de-France et le Département de Paris, relative au fonctionnement, aux grosses réparation et à l'équipement des lycées-collèges constituant des ensembles immobiliers, et lui demande de l'autoriser à le signer ;
Vu le code de l'éducation et notamment son article L 216-4 ;
Vu la convention du 17 janvier 1986 modifiée ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention du 17 janvier 1986 entre la Région d'Ile-de-France et le Département de Paris, relative au fonctionnement, aux grosses réparations et au fonctionnement des lycées-collèges constituant des ensembles immobiliers, situés sur le territoire du Département de Paris, joint à la présente délibération.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer ledit avenant.