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Decembre 2002
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Conseil Général
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G - Numéro vert d'appel anonyme et gratuit, pour l'information sur la sexualité, la contraception, la prévention et l'IVG, "Ecoute, sexualité, contraception" confié par voie de convention à l'association parisienne du "Mouvement Français pour le Planning Familial". M. Alain LHOSTIS, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2002 [2002 ASES 318]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 décembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 décembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération en date du 26 novembre 2002, par lequel M. le Maire de Paris, Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général, soumet à son approbation la signature d'une convention avec l'association parisienne du "Mouvement Français pour le Planning Familial", domiciliée 10, rue Vivienne (2e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les article L 3411-1 et suivants ;
Vu le décret n°92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification familiale, modifié par le décret n° 2000-842 du 30 août 2000 ;
Vu la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ;
Sur le rapport présenté par M. Alain LHOSTIS, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. Le Président du Conseil Général, représenté par la Directrice générale de l'action sociale, l'enfance et la santé, est autorisé à signer avec l'association parisienne du "Mouvement Français pour le Planning Familial", domiciliée 10, rue Vivienne (12e), une convention d'une durée de trois mois pour la gestion, du numéro vert d'appel anonyme et gratuit, pour l'information des Parisiennes et des Parisiens sur la sexualité, la contraception, la prévention et l'IVG.
Art. 2.- En contrepartie une participation forfaitaire d'un montant de 37.867 euros est accordée à l'association.
Art. 3.- L'ensemble de la dépense sera imputé sur le budget de fonctionnement du département de Paris, sous-chapitre 953-51, article 642 pour 2003, sous réserve de la décision budgétaire.