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Déliberation

Modalités de prise en charge des frais de transport, de mission et de réception des conseillers de Paris et adjoints au maire d’arrondissement. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2008 [2008 SGCP 5]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 30 mai 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 30 mai 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants, L. 2511-1 et suivants relatifs à l?organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon ;

Vu l?article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux frais de mission et de représentation des membres du conseil municipal ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l?Etat ;

Vu l?article R. 1617-11 du Code général des collectivités territoriales relatif aux régies d?avances ;

Vu l?arrêté du ministère du budget et de la réforme de l?Etat du 19 décembre 2005 relatif au montant par opération des dépenses payables par l?intermédiaire d?un régisseur d?avances ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet les modalités de prise en charge des frais de transport, de mission et de réception des conseillers de Paris et adjoints au maire d?arrondissement ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est habilité à déterminer la composition des délégations du Conseil de Paris représentant la Ville de Paris en France et à l?étranger, à établir les ordres de mission des membres de ces délégations, à désigner les membres du Conseil de Paris dont les frais de transport, de mission et de réception engagés dans le cadre de l?exercice de leur mandat municipal ouvrent droit à prise en charge dans les conditions définies ci-dessous.

Art. 2.- Les frais de transport sont pris en charge dans les conditions suivantes :

- dans Paris :

- une carte de circulation RATP deux zones (Navigo) est mise à la disposition de chaque conseiller de Paris et de chaque adjoint au maire d?arrondissement et de chaque conseiller d?arrondissement ;

- à titre exceptionnel, en cas de situation de force majeurenécessitant la présence de l?adjoint au maire assurant une permanence, des frais de taxi peuvent lui être remboursés ; cette prise en charge est étendue, hors Paris, à la desserte des aéroports pour les élus en mission.

- en France et à l?étranger :

- transport par voie de chemin de fer sur la base du tarif le plus économique ou, le cas échéant, du tarif de la première classe pour les trajets de plus de deux heures ;

- transport aérien court et moyen courrier sur la base dutarif le plus économique ;

- transport aérien long-courrier de plus de trois heures sur labase du tarif d?une classe supérieure à la classe économique ;

- en cas d?utilisation par l?élu en mission de son véhicule personnel, les frais ainsi occasionnés sont remboursés par des indemnités kilométriques au taux en vigueur au moment du déplacement et fixé par référence aux dispositions de l?arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévus à l?article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; les frais de péage d?autoroute et de carburant sont également remboursés sur pièces justificatives.

- à titre exceptionnel, en raison de conditions d?urgence eten l?absence de toute autre possibilité utilisable de liaison aérienne par vol régulier, des vols spéciaux pourront être affrétés sur proposition du maire de Paris.

Art. 3.- La prise en charge des frais de mission et de réception ainsi que de participation à des colloques et congrès se fera sur la base des frais réels sur justificatifs pour tout membre du conseil de Paris nommément désigné par le maire.

Art. 4.- Des avances sur frais de mission et sur divers frais accessoires exposés à l?occasion de ces missions peuvent être consenties par la régie du secrétariat général du conseil de Paris sans toutefois pouvoir excéder 2.000 euros.

Art. 5.- La prise en charge des frais de déplacement, de mission et de réception engagés dans le cadre de leur activité municipale par les élus nommément désignés par le maire de Paris se fera, dans les conditions fixées à l?article 3, dans la limite des crédits prévus :

- au chapitre 011, article 6247 (transport collectif) ;

- au chapitre 011, article 6257 (frais de réception) et article 6185 (colloques et séminaires) ;

-au chapitre 65, article 6532 (frais de mission des maires,adjoints et conseillers).