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Juillet 1995
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Conseil Municipal
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Déliberation

Confirmation de l'autorisation à M. le Maire de Paris de céder la parcelle de terrain cadastrée en section AG n° 2A située sur le territoire de la commune d'Orly (Val-de-Marne). MM. Lucien FINEL et Camille CABANA, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 1004]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la délibération D. 354, en date du 20 mars 1995, autorisant la cession à la S.N.C.F. d'une parcelle de terrain située sur le territoire de la commune d'Orly (Val-de-Marne) ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire sur le territoire de la commune d'Orly (Val-de-Marne) de la parcelle cadastrée en section AG n° 2 sise au lieudit "Les Grouettes", d'une superficie de 22 hectares 28 ares constituant le terrain d'assiette de l'usine de production d'eau potable d'Orly, gérée par la S.A.G.E.P. ;
Considérant que peut être distraite de cette surface, sans incidence sur le fonctionnement de l'usine de production d'eau, une parcelle non bâtie de 172 mètres carrés (cadastrée en section AG n° 2A) dont la S.N.C.F. souhaite l'acquisition, en vue de l'aménagement de la ligne ferroviaire reliant Massy-Palaiseau à Choisy-Le-Roi ;
Considérant que par lettre du 3 juin 1993, la S.A.G.E.P. a émis un avis favorable à la cession de cette emprise et à la prise de possession anticipée par la S.N.C.F. ;
Considérant que la S.N.C.F. a proposé par lettre, en date du 25 février 1994, d'acquérir le terrain au prix de 100 F par mètre carré, soit 17.200 F au total, prix conforme à l'estimation des Services fiscaux du Val-de-Marne ;
Vu l'avis des Services fiscaux du Val-de-Marne du 12 mai 1995 confirmant cette estimation ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de confirmer la délibération D. 354, en date du 20 mars 1995, autorisant la cession à la S.N.C.F. de la parcelle de terrain non bâtie d'une superficie de 172 mètres carrés, cadastrée en section AG n° 2A et située à Orly (Val-de-Marne) au lieudit "Les Grouettes" ;
Sur le rapport présenté par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission, et par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

La délibération D. 354, en date du 20 mars 1995, autorisant la cession à la S.N.C.F. de la parcelle de terrain cadastrée en section AG n° 2A, d'une superficie de 172 mètres carrés située à Orly (Val-de-Marne), est confirmée dans toutes ses dispositions.