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Mai 2008
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Conseil Municipal
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Signature d’un contrat de transaction avec la CPAM de Paris afin d’assurer le règlement amiable du litige l’opposant à la Ville de Paris, à la suite de l’accident dont ont été victimes Mmes BACCAR et FOURQUIN, à l’Hôtel de Ville (4e), le 14 mars 2006. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2008 [2008 DALIAT 6]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 3 juin 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 3 juin 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer un contrat de transaction avec la CPAM de Paris afin d?assurer le règlement amiable du litige l?opposant à la Ville de Paris, à la suite de l?accident dont ont été victimes Mmes BACCAR et FOURQUIN, à l?Hôtel de Ville (4e), le 14 mars 2006 ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer un contrat de transaction, dont le texte est joint à la présente délibération, au terme duquel la Ville de Paris s?engage à régler à la Caisse Primaire d?Assurance Maladie de Paris, la somme de 4.814,99 euros, somme forfaitaire pour solde de tout compte.

Art. 2.- La dépense correspondante, d?un montant total de 4.814,99 euros, sera imputée sur le crédit inscrit au chapitre 67, compte 678, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.