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Mai 2008
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Approbation du principe d’indemnisation de la Société SOMATRA, en raison des préjudices subis par elle lors des travaux d’aménagement d’une halte-garderie dans les appartements privés de l’Hôtel de Ville 3, rue Lobau (4ème). M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2008 [2008 DPA 137]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 3 juin 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 3 juin 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 4ème arrondissement en sa séance du 20 MAI 2008 ;

Vu le projet de délibération en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe d?indemnisation de la Société SOMATRA, en raison des préjudices subis par elle lors des travaux d?aménagement d?une halte-garderie dans les appartements privés de l?Hôtel de Ville, 3, rue Lobau (4ème) ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?indemnisation de la Société SOMATRA, en raison des préjudices subis par elle lors des travaux d?aménagement d?une halte-garderie dans les appartements privés de l?Hôtel de Ville 3, rue Lobau (4ème).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2008.