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Mai 2008
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Approbation du principe d’indemnisation de la Société INEO SOLUTIONS, en raison des préjudices subis par elle lors des travaux de restructuration de la salle aux colonnes de la Mairie du 17ème, 16-20, rue des Batignolles (17ème). Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2008 [2008 DPA 130]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 juin 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 juin 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 17ème arrondissement en date du 19 mai 2008 ;

Vu le projet de délibération en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe d?indemnisation de la Société INEO SOLUTIONS, en raison des préjudices subis par elle lors des travaux de restructuration de la salle aux colonnes de la Mairie du 17ème, 16-20, rue des Batignolles (17ème).

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?indemnisation de la Société INEO SOLUTIONS, en raison des préjudices subis par elle lors des travaux de restructuration de la salle aux colonnes de la Mairie du 17ème, 16-20, rue des Batignolles (17ème).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2008.