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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif à la protection du petit commerce de proximité.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2008 [2008 V. 21]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 10 juin 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 10 juin 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Le 2 août 2005, à l?initiative du Ministre du Commerce, Renaud DUTREIL, le Parlement adoptait une loi prévoyant l?élargissement du droit de préemption des villes aux baux commerciaux et aux fonds de commerce. Deux années et demi durant, le Conseil de Paris n?a eu de cesse de réclamer la publication des décrets d?application de cette loi. Ceux-ci ont enfin été publiés le 26 décembre 2007.

Une première analyse de la mise en oeuvre pratique de cette loi dans la Capitale fait apparaître qu?en l?état actuel celle-ci se révèle très difficilement applicable.

-Parce qu?elle ne répond en aucun cas au problème central de la flambée des loyers commerciaux, le propriétaire des murs ayant toujours la possibilité d?augmenter le loyer après la préemption du bail par la Ville.

- Parce qu?elle ne répond pas dès lors à l?impossibilité dans laquelle se trouvent les petits commerces de proximité, et tout particulièrement les commerces de bouche que la Ville voudrait réimplanter, d?affronter des loyers trop élevés.

-Parce que l?examen systématique et l?intervention mêmetrès sélective par la Ville sur une partie des quelques 20.000 transactions annuelles de baux commerciaux dans la Capitale, en plus d?être lourde techniquement et administrativement, pourrait très vite se révéler financièrement ruineuse.

- Parce que le flou de l?actuelle loi est total quant à la gestion des baux et des fonds, durant la période comprise entre la préemption par la Ville et la rétrocession à un repreneur. Ainsi, dans le cas des fonds de commerce, qu?en sera-t-il par exemple de la gestion de stocks périssables et plus encore des personnels par une collectivité non habilitée juridiquement à faire acte de commerce ?

-Parce que le flou est identique s?agissant de la rétrocession des baux et des fonds préemptés. Ainsi qu?adviendra-t-il si le propriétaire des murs refuse (comme la loi lui en reconnaît le droit) le repreneur pressenti par la Ville au motif que l?activité de ce dernier porte atteinte à ses intérêts ? Ou, si au terme d?une année, la Ville n?ayant pas retrouvé de repreneur, doit rétrocéder le bail au premier acquéreur aux conditions qu?elle était prête à consentir à un commerce de proximité ?

- Parce qu?enfin cette loi ne prévoit pas la possibilité pour une ville de déléguer son droit de préemption, par exemple à une société d?économie mixte.

Le dispositif ainsi proposé génère donc un grand nombre d?incertitudes juridiques. Il expose les communes à des dépenses très importantes qui pourraient être jugées par les Chambres régionales des comptes comme étant abusives dans la mesure où elles ne garantissent pas de façon pérenne la diversité commerciale.

C?est pourquoi, en réponse au voeu présenté par M. Georges SARRE et les Elus du groupe MRC, sur proposition de l?Exécutif municipal,

Emet le voeu :

-Que le Parlement saisisse l?opportunité du débat relatif àla Loi de Modernisation Economique pour opérer les modifications législatives nécessaires pour rendre enfin applicable la préemption des baux et des fonds commerciaux par les municipalités.

- Que le Gouvernement renonce à libéraliser l?implantation des surfaces commerciales de moins de 1.000 m² qui s?avèrerait fatale aux commerces de proximité.