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Déliberation

Modification des délibérations 2002 PP 83-2° des 18 et 19 novembre 2002 portant fixation des modalités de rémunération des indemnités horaires pour travaux supplémentaires effectivement réalisés par certains personnels de la préfecture de police et 2004 PP 97 des 27 et 28 septembre 2004 fixant les modalités d’attribution du régime indemnitaire pouvant être octroyé à certains personnels des catégories A et B de la préfecture de police. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2008 [2008 PP 37]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 30 mai 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet+ 2001 pris pour l?application de l?article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l?aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les décrets n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l?indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l?indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu le décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires ;

Vu la délibération 2002 PP 83-2° des 18 et 19 novembre 2002 portant fixation des modalités de rémunération des indemnités horaires pour travaux supplémentaires effectivement réalisés par certains personnels de la Préfecture de police ;

Vu la délibération 2004 PP 97 des 27 et 28 septembre 2004 fixant les modalités d?attribution du régime indemnitaire pouvant être octroyé à certains personnels des catégories A et B de la Préfecture de police ;

Vu le projet de délibération du 10 avril 2008, par lequel M. le préfet de police lui propose la modification des délibérations 2002 PP 83-2° des 18 et 19 novembre 2002 portant fixation des modalités de rémunération des indemnités horaires pour travaux supplémentaires effectivement réalisés par certains personnels de la préfecture de police et 2004 PP 97 des 27 et 28 septembre 2004 fixant les modalités d?attribution du régime indemnitaire pouvant être octroyé à certains personnels des catégories A et B de la préfecture de police ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- L?article 2 de la délibération 2002 PP 83-2° des 18 et 19 novembre 2002 susvisée est modifié comme suit :

Au 1° du I, les mots : ?lorsque la rémunération de ces derniers est au plus égale à l?indice brut 380? sont supprimés.

Le II est supprimé.

Le III devient II et au 1er, les mots ?au I et II ci-dessus? sont remplacés par les mots ?au I ci-dessus?.

Art. 2.- A l?article 5 de la même délibération, les mots ?des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et? sont supprimés.

Art. 3.- Au 3ème alinéa de l?article 7 de la même délibération, les mots ?1,07? sont remplacés par les mots ?1,25?.

Art. 4.- L?article 2 de la délibération 2004 PP 97 des 27 et 28 septembre 2004 susvisée est modifié comme suit :

Au 2ème alinéa, les mots ?jusqu?au 7ème échelon et/ou?sont supprimés.

Le 3ème alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

?- d?une prime de rendement additionnée d?une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) aux personnels du 1er grade dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l?indice brut 380 ou des 2ème et 3ème grades de leur corps, par référence aux dispositions des textes en vigueur susvisés applicables aux personnels des administrations centrales de l?Etat.?

III- le 4ème alinéa est supprimé.

Art. 5.- A l?article 6 de la même délibération, les mots ?ni avec une autre indemnité pour travaux supplémentaires ni? sont supprimés.

Art. 6.- Au 3ème alinéa de l?article 12 de la même délibération, les mots ?dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l?indice brut 380 (7ème échelon)? sont supprimés.

Art. 7.- La présente délibération prend effet à compter du 21 novembre 2007, à l?exception de l?article 3 qui prend effet à compter du 1er janvier 2008.