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Déliberation

DF 116 - Cession du terrain d’assiette de l’usine d’incinération désaffectée et déclassée d’Issy-les-Moulineaux (92). M. François DAGNAUD et Mme Anne HIDALGO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2008 [2008 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 13 juin 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 13 juin 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire à Issy-les-Moulineaux (92), au 167, quai de la Bataille de Stalingrad, d?un terrain d?une superficie d?environ 38.954 mètres carrés occupé par une usine d?incinération des ordures ménagères désaffectée et déclassée du domaine public ;

Considérant que ce terrain est situé dans le périmètre de la

Z.A.C. ?Issy-Bords de Seine?, dont la Société d?économie mixted?aménagement et de développement économique des Hauts de Seine (SEM 92) est concessionnaire ;

Vu l?arrêt de toute activité sur ce site, la désaffectation de l?usine et le déclassement de cette emprise du domaine public communal le 4 févier 2008 ;

Considérant que le maintien de ce bien dans le patrimoine municipal ne se justifie pas et qu?il convient donc de le céder à la SEM 92 pour permettre la réalisation de la Z.A.C. des Bords de Seine ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 26 et 27 mars 2007 ;

Vu le protocole d?accord conclu entre la Ville de Paris et la SEM 92 le 18 avril 2007 et son avenant du 27 décembre 2007 prolongeant sa durée de validité jusqu?au 30 juin 2008 ;

Vu l?avis des services de France Domaine du 27 octobre 2007 ;

Vu la saisine de France Domaine du 25 mars 2008 ;

Vu la délibération des 18 et 19 décembre 2007 ;

Vu le plan de division parcellaire dressé le 11 février 2008 ;

Vu le projet de promesse de vente annexé ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Maire de Paris propose d?autoriser la signature de la promesse de vente visant le terrain sis 167, quai de la Bataille de Stalingrad à Issy-les-Moulineaux au profit de la SEM 92 ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 4e Commission et par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la conclusion d?une promesse de vente, conforme au texte joint à la présente délibération, visant le terrain de l?usine d?incinération désaffectée sise 167, quai de la Bataille Stalingrad à Issy-les-Moulineaux, assis sur les parcelles cadastrée G 7 et G 35.

Art. 2.- Est autorisée la cession en deux tranches de ce terrain à la SEM 92, ou à toute personne morale ou physique qui s?y substituerait avec l?accord de M. le Maire de Paris, selon les clauses de la promesse de vente jointe.

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?ac-quéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est et pourra être assujetti seront acquittées par l?acquéreur à compter de la signature du ou des contrats de vente à intervenir.

Art. 4.- La Ville de Paris se déclare redevable volontaire de la TVA immobilière à l?occasion de cette cession.

Art. 5.- Le prix de cession est fixé à 53,35 millions d?euros hors taxes, indexés selon les dispositions mentionnées à la promesse de vente. Le prix de cession de la tranche 1, d?une superficie d?environ 8.734 mètres carrés est évalué à 12,02 millions d?euros ; celui de la tranche 2, correspondant au solde du terrain est évalué à 41,33 millions d?euros.

Art. 6.- Dans l?hypothèse où, dans un délai fixé à cinq ans après l?achèvement des travaux, la superficie totale HON de bureaux réalisée sur le site dépasserait les 24.000 mètres carrés projetés par la SEM 92, la cession fera l?objet d?un complément de prix à hauteur de 350 euros par mètre carré HON complémentaire, selon les clauses de la promesse de vente.

Art. 7.- Les ventes interviendront selon un échéancier de paiement. Le premier versement correspondant à la moitié du prix, aura lieu à la date de la signature des contrats de cession et le second versement, correspondant au solde du prix de vente dans le délai d?un an à compter de la date de signature des contrats.

Art. 8.- La dépense réelle de 53,35 millions d?euros relative à la constatation de la créance immobilisée sera imputée rubrique 8249, compte 2764, mission 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 08V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.

La recette réelle à provenir de la cession visée à l?article 1 sera inscrite au chapitre 77, compte 775, fonction 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Les recettes réelles attendues (deux versements de 6,01 millions d?euros et deux versements de 20,665 millions d?euros) seront constatées rubrique 8249, chapitre 27, article 2764 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 9.- Les écritures d?ordre, liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n° 180 et individualisation n°08V00092DU.

Art. 10.- Les recettes de cette vente et compléments de prix seront recouvrés sur l?exercice 2008 et les exercices suivants.