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Mai 2008
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Conseil Municipal
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Déliberation

Signature d’un contrat de transaction avec Mmes BACCAR et FOURQUIN afin d’assurer le règlement amiable du litige les opposant à la Ville de Paris, à la suite de l’accident dont elles ont été victimes, à l’Hôtel de Ville à Paris (4e), le 14 mars 2006. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2008 [2008 DALIAT 5]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 juin 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 juin 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec Mmes BACCAR et FOURQUIN un contrat de transaction afin d?assurer le règlement amiable du litige opposant ces dernières à la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer un contrat de transaction au terme duquel la Ville de Paris s?engage à régler à Mme BACCAR, la somme de 7.000 euros, somme forfaitaire pour solde de tout compte.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer un contrat de transaction au terme duquel la Ville de Paris s?engage à régler à Mme FOURQUIN, la somme de 13.000 euros, somme forfaitaire pour solde de tout compte.

Art. 3.- La dépense correspondante, d?un montant total de 20.000 euros, sera imputée sur le crédit inscrit au chapitre 67, compte 678, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.