Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2008
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

2008, Vœu déposé par l'Exécutif relatif aux expulsions locatives à Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2008


 

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Nous allons maintenant examiner le v?u n° 27 relatif aux expulsions locatives à Paris qui a été déposé par l'Exécutif.

Je donne la parole à Jean-Yves MANO.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire.

C'est effectivement un voeu assez traditionnel en cette période qui permet d'attirer l'attention du Préfet de police sur les expulsions à Paris dans une conjoncture extrêmement difficile et qui met en évidence tous les efforts de la Ville pour éviter ces expulsions.

(M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, remplace M. Christian SAUTTER au fauteuil de la présidence).

Permettez-moi d'ailleurs au passage de dire que je suis extrêmement inquiet du projet de loi de Mme BOUTIN, Ministre du Logement, qui voudrait limiter la période de recours potentiel à une année au lieu de trois ans, ce qui va encore fragiliser certaines personnes en situation difficile.

Ceci aurait un sens si la loi DALO pouvait s'appliquer à Paris avec efficacité, ce qui n'est pas le cas bien évidemment compte tenu des difficultés que nous avons et je pense que M. le Préfet de police sera extrêmement vigilant et attentif à la situation sociale des personnes avant de se lancer dans des exécutions de décisions de justice d'ailleurs car, effectivement, une expulsion n'est que l'application d'une décision de justice.

Néanmoins, comme nous l'avons fait au cours de ces différentes années, une concertation bien établie entre les services de la Ville et ceux de la Préfecture permet bien souvent d'éviter des drames et de trouver des solutions alternatives.

C'est un simple rappel sur la volonté de la Ville de Paris de protéger des personnes de bonne foi en situation de difficulté.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Pour vous répondre, je donne la parole au Représentant du Préfet de police.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - La prévention des expulsions locatives et la protection des personnes de bonne foi est un objectif partagé, Monsieur le Maire, et la Préfecture de police, ce faisant, applique les instructions très fermes adressées en ce sens par Mme le Ministre du Logement.

Pour chaque dossier de réquisition, une enquête d'usage est réalisée et complétée par les éléments transmis par l'équipe départementale du logement, systématiquement sollicitée par la Préfecture de police.

Chaque fois que c'est nécessaire, des signalements croisés ont lieu avec les services sociaux et le secrétariat de la commission DALO.

Lorsque les personnes sont de bonne foi, aucune décision n'intervient sans que les personnes compétentes pour l'hébergement et le relogement n'aient été préalablement prévenues et ensuite aient bénéficié de délais qui souvent se surajoutent au délai de la procédure judiciaire.

Pour les dossiers particulièrement difficiles et nous nous en félicitons, nous avons désormais des réunions trimestrielles avec les services sociaux de la Ville de Paris afin de dégager des solutions humaines.

Pour chaque dossier, l'appréciation du risque de trouble à l'ordre public et l'octroi de délais tient compte de la situation sociale, familiale et sanitaire respective des locataires et des propriétaires (car la bonne foi est partagée). Il est tenu compte de l'ancienneté dans les lieux ainsi que du motif du congé.

Ces efforts portent leurs fruits puisque, après avoir enregistré une diminution de 19 % entre 2006 et 2007, à la mi-septembre, nous avions à nouveau un recul des expulsions coercitives de 8,2 %.

Pour autant, le refus systématique d'appliquer des décisions de justice, comme le v?u le demande, n'apparaît pas comme étant une solution applicable.

D'abord parce que dans de très nombreux dossiers la bonne foi est partagée et dans une république qui garantit l'égalité de tous devant les charges publiques, il serait inéquitable de transférer de manière aléatoire à certains propriétaires l'effort de la politique de logement social. Celle-ci doit incomber aux collectivités publiques et aux organismes qu'elles financent à la hauteur de leurs compétences et de leurs quotas réservataires.

Enfin parce qu'une telle politique provoquerait inéluctablement une aggravation des mécanismes de sélectivité voire d'exclusion du marché locatif déjà très forts et ce au seul bénéfice des ménages actifs, installés et mobiles.

En tout état de cause, la Préfecture de police a intégré dans l'exercice de ses compétences les objectifs et les contraintes de la loi relative au logement opposable.

Enfin, je souligne que les prononcés par le juge de délais de trois ans sont rarissimes.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Merci, Monsieur le Préfet.

Pour une explication de vote, Monsieur DUBUS, vous avez une minute.

M. Jérôme DUBUS. - Très rapidement pour vous dire que ce v?u n'exprime pas bien évidemment toute la vérité, notamment ce qui a été rappelé par le Représentant du Préfet.

Le Comité de la charte de prévention des expulsions s'est réuni le 9 septembre tout récemment à la Préfecture et a constaté plusieurs choses.

Le nombre d'assignation est en baisse, baisse dans le parc privé très intéressante mais en hausse dans le parc social.

La dette locative est également en baisse dans le parc privé mais en hausse dans le parc social.

Enfin, les interventions effectives de la force publique ont baissé de 21,4 % entre 2006 et 2007.

Vous savez très bien que maintenant c'est la Ville de Paris qui a l'ensemble des bailleurs sociaux de Paris sous son autorité et je ne peux que constater que c'est dans le parc social que les expulsions ont augmenté.

Ce v?u est un peu un v?u contre vous-mêmes.

J'ajoute que Mme TROSTIANSKY qui était présente à ce Comité nous a dit qu'elle souhaitait mettre en place un groupe de travail dès l'automne, c'est-à-dire dès maintenant, afin d'expérimenter une solution qui consistera à mettre en place un organisme chargé de se substituer au locataire en situation d'expulsion quand le locataire est de bonne foi.

Nous souhaitons bien évidemment que ce groupe de travail soit mis en place, qu'il fasse son ?uvre et qu'ensuite vous présentiez ce v?u.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Merci.

Jean-Yves MANO ?

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Effectivement il y a des évolutions et des assignations dans le parc social parce qu'on assiste à une paupérisation de la population dans le parc social. C'est une réalité.

Deuxièmement, assignation ne veut pas dire expulsion car très honnêtement, les expulsions dans le parc locatif ont beaucoup baissé ces dernières années, il faudrait vraiment en arriver à la dernière extrémité pour que nous expulsions une famille, sachant que les bailleurs sociaux parisiens vont d'abord mobiliser l'ensemble des mesures sociales en la matière, et éventuellement proposer un logement moins cher à la personne et à sa famille.

Dans bien des cas, s'il y a expulsion, c'est que nous sommes arrivés au bout d'une démarche longue de plusieurs années.

Donc, la situation actuelle est difficile, le pouvoir d'achat baisse, la paupérisation s'accentue. Cela se voit prioritairement dans le parc social mais le nombre d'expulsions n'augmente pas.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le v?u.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le voeu est adopté. (2008, V. 150).