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Janvier 2003
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97 - QOC 2003-54 Question de Mme Violette BARANDA et des membres du groupe "Les Verts" à M. le Maire de Paris à propos des Bons d'aides aux familles

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2003


Libellé de la question :
"Les bons d'aides à la famille (B.A.F.) spécifiques à Paris, sont prévus dans le traité de concession du 30 juillet 1955, dans lequel E.D.F. met à disposition de la Ville de Paris une somme égale à 1,75 % du montant des recettes de l'éclairage domestique. Un avenant n° 3 précise qu'à partir de 1985 cette somme est forfaitaire et indexée.
En 2001, la contribution d'E.D.F. s'est élevée à 3.102.790 euros (soit 20.352.968 F).
Mme Violette BARANDA et les membres du groupe "Les Verts" souhaiteraient savoir sous quelle forme la contribution d'E.D.F. (B.A.F.) est-elle redistribuée aux familles ?"
Réponse (Mme Gisèle STIEVENARD, adjointe) :
"Le traité de concession du 30 juillet 1955 prévoit la mise à la disposition du Centre d'action sociale de la Ville de Paris par E.D.F. d'une somme annuelle égale à 1,75 % du montant des recettes d'éclairage domestique.
Depuis 1985, cette somme est forfaitaire et indexée.
En 2001, la contribution versée par E.D.F. à ce titre s'est effectivement élevée à 3.102.790 euros. Cette somme est utilisée en totalité par le C.A.S.-V.P. dans le cadre des avantages E.D.F. familles prévus par le Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative et destinés à régler tout ou partie des factures d'électricité des familles parisiennes par un paiement direct à E.D.F.
Peuvent bénéficier de ces avantages les familles domiciliées à Paris depuis au moins 3 ans et qui réunissent une des 2 conditions suivantes :
- titulaires de la Carte "Paris-Famille" et dont l'imposition sur le revenu est inférieure à 1.200 euros (pour une famille de 3 enfants). Ce plafond est majoré de 534 euros par enfant supplémentaire ;
- non imposables ayant 1 ou 2 enfants à charge.
Les montants des aides sont respectivement de 275 euros et de 138 euros.
Au titre de l'année 2001, le budget consacré aux avantages E.D.F. versés aux familles parisiennes s'est élevé à 6.504.367 euros dont 3.102.790 euros de contribution versés par E.D.F. au C.A.S.-V.P.
Compte tenu de la mise en place en 2003 d'un tarif social en matière d'électricité, ce dispositif devra être réexaminé. Il en est de même pour les aides au paiement de factures E.D.F. prévues pour les personnes les plus démunies qui ont été renforcées en 2002 tant par la Ville de Paris que par E.D.F."