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Déliberation

Fixation du régime indemnitaire des techniciens des services culturels de la Commune de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 1031]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er août 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-154 du 15 février 1995 fixant le régime indemnitaire des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France ;
Vu le décret n° 95-155 du 15 février 1995 portant attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent à certains techniciens des services culturels et des Bâtiments de France ;
Vu la délibération D. 1142-1°, en date du 26 septembre 1994, portant fixation du statut particulier applicable au corps des techniciens des services culturels de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 430, en date du 21 mars 1988, modifiée, fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels de la Commune de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'attribuer une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, une prime de sujétions spéciales et une indemnité pour travail dominical permanent aux techniciens des services culturels de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- A l'article premier du titre II de la délibération D. 430, en date du 21 mars 1988, modifiée, susvisée, relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux titulaires de certains emplois des services extérieurs de la Commune de Paris, les termes "ainsi que les inspecteurs de la surveillance spécialisée des musées (du 8e au 12e échelon)", sont remplacés par les termes "les techniciens en chef des services culturels, les techniciens principaux des services culturels ainsi que les techniciens des services culturels de classe normale (du 8e au 12e échelon)".
-Au paragraphe b) de l'article 3 du titre II précité, après les termes "chefs de section des bibliothèques", sont ajoutés les termes "techniciens en chef des services culturels, techniciens principaux des services culturels".
-Au paragraphe c) de l'article 3 du titre II précité, les termes "inspecteurs de la surveillance spécialisée des musées (du 8e au 12e échelon)" sont remplacés par les termes "techniciens des services culturels de classe normale (du 8e au 12e échelon)".
Art. 2.- Dans la délibération D. 430, en date du 21 mars 1988, modifiée, susvisée, l'intitulé du titre XVIII est remplacé par un intitulé rédigé ainsi qu'il suit :
"Titre XVIII - Prime de sujétions spéciales allouée aux personnels de la Commune de Paris appartenant au corps de la surveillance spécialisée des musées, au corps de la surveillance spécialisée et au corps des techniciens des services culturels de la Commune de Paris".
-A l'article premier du titre XVIII précité, les mots "appartenant au corps de la surveillance spécialisée des musées ainsi qu'au corps de la surveillance spécialisée" sont remplacés par les mots "appartenant au corps de la surveillance spécialisée des musées, au corps de la surveillance spécialisée ainsi qu'au corps des techniciens des services culturels de la Commune de Paris".
-A l'article 2 du titre XVIII précité, l'alinéa commençant par les mots "- inspecteur de la surveillance spécialisée des musées" est remplacé par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
"- technicien des services culturels : montants identiques à ceux fixés pour la prime de sujétions spéciales des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France par les arrêtés interministériels pris pour l'application du décret n° 95-154 du 15 février 1995, susvisé".
Art. 3.- A l'article 3 du titre V de la délibération D. 430, en date du 21 mars 1988, modifiée, susvisée, relatif à l'attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent à certains personnels de la Commune de paris, l'alinéa commençant par les mots "- inspecteur de la surveillance spécialisée des musées" est remplacé par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
"- technicien des services culturels : montants identiques à ceux fixés pour l'indemnité pour travail dominical permanent des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et pour son complément, par les arrêtés interministériels pris pour l'application du décret n° 95-155 du 15 février 1995".
Art. 4.- La dépense résultant des mesures ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Pour l'année 1995, cette dépense, évaluée à 5.200 F, sera prélevée sur la provision pour dépenses de personnel inscrite au chapitre 931, sous-chapitre 931-90, article 619.
Art. 5.- La présente délibération prend effet au 18 novembre 1993.