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Mai 2008
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Déliberation

Location par bail emphytéotique, au profit de la Société Immobilière d’Economie Mixte de la Ville de Paris du terrain communal situé 105, rue Raymond Losserand (14ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2008 [2008 DLH 76]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 juin 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 juin 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l?article L.2122-21;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L.451-1 à L.451-14;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Maire de Paris se propose de soumettre à son agrément les conditions de location à la SIEMP de Paris du terrain communal situé 105, rue Losserand (14ème) ;

Vu l?avis des services de France Domaine ;

Vu l?avis de M. le Maire du 14ème arrondissement, en date du 23 mai 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 14eme arrondissement, en date du 19 mai 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la Société Immobilière d?Economie Mixte de la Ville de Paris (SIEMP), dont le siège social est situé 29, boulevard Bourdon (4ème), un bail à caractère emphytéotique portant location du terrain communal situé 105, rue Raymond Losserand (14ème).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise de l?immeuble au bailleur social. Sa durée sera de 55 ans ;

- la SIEMP prendra la propriété dans l?état où elle se trouvera à la date d?effet de la location ;

- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la SIEMP souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ; en sa qualité d?emphytéote, elle bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d?opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l?article L.451-7 du code rural;

- à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la SIEMP deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- pendant toute la durée de la location, la SIEMP devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

- le loyer capitalisé sera fixé à 1.290.000 euros et sera payable :

- à hauteur de 10.000 euros à la signature de l?acte;

- pour le reliquat trois mois après la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail.

- en fin de location, la propriété devra être rendue à la Ville de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la SIEMP.

- la SIEMPdevra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la SIEMP.

 Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.