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Mai 2008
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Déliberation

Fixation de la nature des épreuves et du règlement des concours externe et interne et du 3ème concours d’accès au corps des secrétaires administratifs d’administrations parisiennes pour la session 2008. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2008 [2008 DRH 13]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 juin 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 juin 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération n°99 des 17, 18 et 19 décembre 2007 portant fixation du statut particulier applicable au corps des secrétaires administratifs d?administrations parisiennes ;

Vu le projet de délibération en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des épreuves et le règlement des concours externe, interne et du 3ème concours d?accès au corps des secrétaires administratifs d?administrations parisiennes pour la session 2008 ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2e Commission

Délibère :

Article premier.- Les concours prévus aux articles 3 et 4 de la délibération n°99 des 17, 18 et 19 décembre 2007 pour l?accès au corps des secrétaires administratifs d?administrations parisiennes sont ouverts, suivant les besoins du service, par un arrêté du maire de Paris qui fixe la date des épreuves, le nombre des places offertes et la répartition entre les trois concours.

Art. 2.- Les inscriptions sont reçues à la direction des ressources humaines (bureau du recrutement et des concours) dans les conditions prévues par l?arrêté portant ouverture des concours.

Les listes des candidat(e)s autorisé(e)s à concourir sont arrêtées par le maire de Paris.

Art. 3.- La désignation du jury est fixée pour chaque concours par un arrêté du maire de Paris.

Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secrétariat.

Un(e) représentant(e) du personnel peut assister, en cette qualité, aux travaux du jury. Il (elle) ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à la correction des copies, ni à l?attribution des notes et aux délibérations du jury.

Art. 4.- Le concours externe comporte des épreuves écrites d?admissibilité et orales d?admission.

A. Epreuves écrites d?admissibilité

- Epreuve n°1 : rédaction d?une note de synthèse à partir de documents pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées).

Durée : 3 heures - coefficient : 3

- Epreuve n°2 : dissertation sur un sujet d?ordre général relatif aux problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain.

Durée : 3 heures - coefficient : 2

B. Epreuves orales d?admission

- Epreuve n°1 : conversation avec le jury à partir d?un texte ou d?une citation de portée générale permettant d?apprécier les qualités de réflexion et les connaissances des candidat(e)s.

Préparation : 20 minutes - conversation : 20 minutes coefficient : 3

- Epreuve n°2 : interrogation sur une matière tirée au sort par les candidat(e)s et portant sur des notions relatives à l?un des groupes suivants choisi lors de l?inscription au concours :

Groupe A :

- organisation constitutionnelle de la France et institutions communautaires,

- organisation administrative de la France.

Groupe B :

- problèmes économiques,

- finances publiques.

Groupe C :

- histoire contemporaine,

- géographie économique et humaine de la France et principales données économiques relatives aux pays de l?Union européenne.

Le programme de cette épreuve figure en annexe.

Préparation : 15 minutes - interrogation : 15 minutes coefficient : 2

Art. 5- Le concours interne comporte des épreuves écrites d?admissibilité et une épreuve orale d?admission.

A. Epreuves écrites d?admissibilité

- Epreuve n°1 : rédaction d?une note administrative à partir d?un dossier à caractère technique pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées) et permettant de vérifier les qualités d?analyse et de synthèse des candidat(e)s.

Durée : 3 heures - coefficient : 3

- Epreuve n°2 : réponse à cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes administratifs de portée générale ou à caractère technique. Cette épreuve doit permettre de vérifier l?aptitude des candidat(e)s à comprendre le texte et à en expliciter le contenu, en faisant appel à leurs connaissances administratives et à des connaissances élémentaires sur le droit constitutionnel et administratif de la France, les institutions communautaires et les finances publiques dont le programme est fixé en annexe.

Durée : 3 heures - coefficient : 2

B. Epreuves orales d?admission

Conversation avec le jury à partir d?un texte ou d?une citation de portée générale, suivie de questions permettant de vérifier la connaissance de l?environnement professionnel des candidat(e)s.

Préparation : 20 minutes - conversation : 20 minutes coefficient : 4

Art. 6.- Le 3ème concours comporte des épreuves écrites d?admissibilité et une épreuve orale d?admission.

A. Epreuves écrites d?admissibilité

- Epreuve n°1 : rédaction d?une note de synthèse à partir de documents pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées).

Durée : 3 heures - coefficient : 3.

- Epreuve n°2 : réponse à cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes administratifs de portée générale ou à caractère technique. Cette épreuve doit permettre de vérifier l?aptitude des candidat(e)s à comprendre le texte et à en expliciter le contenu, en faisant appel à leurs connaissances administratives et à des connaissances élémentaires sur le droit constitutionnel et administratif de la France, les institutions communautaires et les finances publiques dont le programme est fixé en annexe.

Durée : 3 heures - coefficient : 2.

B. Epreuves orales d?admission

Exposé présenté par le(la) candidat(e), d?une durée de 10 minutes maximum, portant sur son expérience professionnelle. Cet exposé est suivi d?un entretien avec le jury dont l?objet est d?apprécier la personnalité et les aptitudes du (de la) candidat(e) ainsi que ses motivations professionnelles. Cet entretien comporte également des questions portant sur les connaissances du (de la) candidat(e) en matière de culture générale ainsi que sur le régime administratif de Paris et le statut des personnels parisiens, sur la base du programme en annexe.

Durée totale de l?épreuve : 30 minutes ; coefficient : 5.

Art. 7.- Il est attribué à chacune des épreuves des concours une note variant de 0 à 20. Peuvent seuls être auto-risé(e)s à se présenter aux épreuves orales d?admission les candidat(e)s ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites obligatoires, une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l?ensemble de ces épreuves, un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 50.

Nul(le) ne peut être déclaré(e) définitivement admis(e) s?il(elle) n?a obtenu une note au moins égale à 7 sur 20 à l?épreuve orale de conversation avec le jury et, pour l?ensemble des épreuves, un total de points fixé par le jury.

Art. 8.- La liste des candidat(e)s déclarés reçu(e)s est établie dans la limite des places offertes pour chacun des concours sous réserve du report prévu à l?article 4 de la délibération n°99 des 17, 18 et 19 décembre 2007 précitée.

Si plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ou celle qui a obtenu la meilleure note à l?épreuve orale d?admission affectée du coefficient le plus élevé, et, en cas d?égalité, à l?épreuve n° 1 d?admissibilité et ensuite, le cas échéant pour le concours externe, en cas de nouvelle égalité, à celui ou celle ayant obtenu la note la plus élevée à l?épreuve n°2 d?admissibilité.

Annexes

Programme des épreuves des concours externe, interne et 3ème concours

I. Epreuve n°1 des concours externe et 3ème concours (note de synthèse) et du concours interne (note administrative)

Le dossier documentaire fourni aux candidat(e)s à l?épreuve n° 1 d?admissibilité des concours externe, interne et 3ème concours peut comporter des informations statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simples dont la compréhension et l?interprétation sont nécessaires à la rédaction de la note. L?exploitation d?un document peut nécessiter, de la part des candidat(e)s, la réalisation de calculs simples (opérations de base, les fractions, la règle de trois, les rapports et proportions, les moyennes, les pourcentages et les indices).

II. Epreuve n°2 d?admissibilité du concours interne et du 3ème concours, et épreuve n° 2 orale d?admission du concours externe.

1. Organisation constitutionnelle et administrative de la France

(concours externe, interne et 3ème concours)

A. L?organisation constitutionnelle

1. Principe et rôle d?une constitution; la souveraineté nationale.

2. La constitution du 4 octobre 1958:

- le pouvoir exécutif: le Président de la République, le Gouvernement ;

- le Parlement: l?Assemblée nationale, le Sénat ;

- le Conseil constitutionnel;

- le Conseil économique et social;

- les rapports entre le Parlement et le Gouvernement : élaboration de la loi, contrôle de l?activité gouvernementale ;

- l?autorité judiciaire.

B. L?organisation et le fonctionnement de l?administration

1. L?administration de l?Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet.

2. Les collectivités territoriales décentralisées: la région, le département, la commune.

3. Les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques.

4. Les actes de l?administration (décision exécutoire,contrats administratifs).

5. L?organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d?Etat, les cours administratives d?appel, les tribunaux administratifs.

2. Institutions communautaires

(concours externe interne et 3ème concours)

Les aspects institutionnels :

- les institutions et les organes de l?Union européenne,

- les organes juridictionnels.

3. Economie

(concours externe)

A. Présentation de l?activité économique

1. Les acteurs de la vie économique et leurs opérations.

2. La production (valeur ajoutée, P.I.B, facteurs de production).

3. Répartition et consommation :

- les revenus (répartition, redistribution),

- la consommation des ménages.

4. Les circuits monétaires.

5. Les dysfonctionnements (inflation, chômage).

6. Le rôle de l?Etat (politique économique, intervention).

7. Le développement et ses inégalités (croissance).

B. Economie internationale

1. Les échanges internationaux (interdépendances,échanges).

2. L?insertion dans l?Union européenne.

3. Le déséquilibre mondial.

4. Finances publiques

(concours externe, interne et 3ème concours)

1. Le budget de l?Etat et des collectivités territoriales : préparation, vote, exécution et contrôle.

2. Les ressources publiques.

3. Les dépenses publiques.

4. La Cour des comptes, les Chambres régionales descomptes.

5. Histoire contemporaine

(concours externe)

1. La France de 1919 à nos jours (aspects politiques, économiques, sociaux et culturels).

2. La seconde guerre mondiale (phases, bilan du conflit).

3. Les lignes de force des relations internationales depuis1945.

4. Nationalismes et indépendances depuis 1945.

5. Les étapes de la construction européenne et les institutions communautaires.

6. Géographie humaine et économique

concours externe)

1. la France dans l?espace européen et mondial :

- position géographique,

- enjeux géopolitiques,

- le rayonnement mondial de la France.

2. La population de la France (identité, répartition, démographie, croissance urbaine).

3. Les principales activités économiques de la France : agriculture, énergie, industrie, transports, commerce et services.

4. Les mutations des espaces ruraux et urbains français.

5. La circulation des hommes et des biens en France etdans l?Union européenne.

6. Le tourisme en France et dans l?Union européenne.

III. Epreuve orale d?admission du 3ème concours

Des connaissances générales seront demandées aux candidat(e)s dans les domaines suivants :

1. Le régime administratif de la Ville de Paris

A. Organisation et compétences de la Ville de Paris ; ses spécificités au regard des autres collectivités locales françaises

B. Les institutions et organes de la Ville de Paris

2. Le statut des personnels parisiens et ses particularités.