Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2008
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Cession de lots de copropriété sis 12 rue Louis Philippe à Neuilly-sur-Seine (92) au profit d’“Immo-bilière 3F”. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2008 [2008 DU 37]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 13 juin 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 13 juin 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire à Neuilly-sur-Seine (92), au 12 rue Louis Philippe, de 14 lots de copropriété correspondant à :

- 1 local commercial (lots 1-25) d?une superficie de 318,40 mètres carrés environ, situé à rez-de-chaussée, sous-sol et entresol ;

- 3 logements de 2 pièces d?une superficie de 45 mètres carrés chacun environ, situés au 1er et 4e étage (lots 4-14, 5-22 et 9-21), dont 1 occupé depuis 1966 ;

- 3 logements de 3 pièces d?une superficie de 45 mètres carrés chacun environ, situés au 4e et 5e étage et une cave (lots 10-15, 12-23 et 11-19), tous libres d?occupation ;

 Considérant que la Ville de Paris n?a pas d?intérêt à maintenir ces biens dans son patrimoine ;

Vu la lettre de la société ?Immobilière 3F? (I3F) du 20 mars 2008 ;

Vu l?estimation des Services Fiscaux du 11 septembre 2007 ;

Considérant les clauses du legs Voguet de 1937 ;

Vu le projet de délibération en date du 13 mai 2008 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la cession de ces lots de copropriété au profit de la société I3F ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession au profit de la société I3F des lots de copropriété dont la Ville de Paris est propriétaire au 12 rue Louis Philippe à Neuilly-sur-Seine (92).

Art. 2.- La cession devra intervenir au prix de 1.179.000 euros dans les six mois à compter de la présente délibération.

Art. 3.- Dans l?hypothèse où la commune de Neuilly-sur-Seine exercerait son droit de préemption à un prix inférieur à 1.179.000 euros, M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice devant le Juge de l?Expropriation en vue de la fixation du prix.

Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront supportées par l?acquéreur.

Art. 5.- La cession de ces lots est subordonnée à la réalisation de logements sociaux de type PLUS ou PLAI.

Art. 6.- La recette de 1.179.000 euros sera inscrite fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 7.- Les écritures d?ordre liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n° 180 et individualisation n° 08V00092DU.

Art. 8.- La recette constatée sera ensuite transférée au compte 10251 du budget d?investissement, dans le cadre de son affectation au legs Voguet, en vue de son utilisation ultérieure conforme à l?objet de ce legs.