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Déliberation

Approbation du principe, des modalités de passation et de la signature de marchés à bons de commande pour des prestations de maintenance et réparation des installations de type mécanique dans des équipements publics municipaux. Mme Camille MONTACIÉ, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2008 [2008 DPA 114]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 juin 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 juin 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de passation de marchés à bons de commande pour des prestations de maintenance et réparation d?installations de type mécanique dans des équipements publics municipaux et lui demande l?autorisation de signer lesdits marchés ;

Sur le rapport présenté par Mme Camille MONTACIÉ, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la passation de trois marchés à bons de commande pour des prestations de maintenance et réparation d?installations de type mécanique dans des équipements publics municipaux.

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation desdits marchés, selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen, conformément aux articles 10, 26, 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics.

Art 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire lesdits marchés avec les attributaires désignés selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen et dont les montants minimum et maximum bisannuels sont toutes charges comprises pour le lot un de deux cent soixante quatre mille euros et un million cinquante six mille euros, pour le lot deux de deux cent trente quatre mille euros et neuf cent trente six mille euros et pour le lot trois de cent quarante deux mille euros et cinq cent soixante huit mille euros.

Art 4.- Conformément aux articles 35-I-1°, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où l?un ou les marchés n?auraient fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3° ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1° du code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à un ou des marchés négociés, M. le Maire de Paris, est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marchés négociés et à signer les marchés correspondants après attribution par la Commission d?Appel d?Offres.

Art. 5.- En cas de non reconduction ou de résiliation d?un ou de ces marchés, le maire de Paris est autorisé à souscrire de nouveaux marchés selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen pour les mêmes prestations, sur la même base documentaire de consultation, avec les mêmes seuils et plafonds bisannuels, et pour des périodes d?exécution qui ne sauraient excéder celles initialement prévues en vertu des articles 10, 26, 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics ou de marché négocié dans l?hypothèse où l?appel d?offres précité serait déclaré infructueux, en application des articles 35-I-1°, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du même code.

Art. 6.- Les dépenses correspondantes seront imputées aux chapitres 20 et 23, natures 2031 et 2313 du budget d?investissement de la Ville de Paris et au chapitre 011, natures 61522 et 6156, toutes rubriques confondues du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, au titre des exercices 2009 et 2010, et pour les exercices 2011 et 2012 en cas de reconduction, sous réserve des décisions de financement.