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Juillet 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Mise en conformité des statuts de la SEMAEST avec la loi Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001. Mme Mireille FLAM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2003 [2003 DFAE 114]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu les articles L. 1522-4, L. 1524-1 et L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de commerce ;
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
Vu la loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du Code de commerce relatives aux mandats sociaux ;
Vu la délibération R. 2001-35 des 23 et 24 avril 2001 du Conseil de Paris portant désignation des représentants de la Ville de Paris au Conseil d'administration et aux Assemblées générales de la SEMAEST ;
Vu les statuts de la SEMAEST ;
Vu le projet de délibération en date du 24 juin 2003 par lequel M. le Maire de Paris propose au Conseil de Paris d'autoriser le représentant de la Ville de Paris à la SEMAEST à voter en faveur des modifications statutaires de la Société rendues nécessaires par la loi Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001 ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Le représentant de la Ville de Paris à la SEMAEST est autorisé à voter en faveur du projet de modifications statutaires de la Société, annexé à la présente délibération, rendu nécessaire par la loi Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001.
Art. 2.- Les représentants de la Ville de Paris à la SEMAEST sont autorisés à voter en faveur de la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général de la SEMAEST qui sera proposée pour trois ans lors d'un prochain Conseil d'administration.