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Juillet 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la SOFERIM une convention relative à la participation de ce constructeur au coût d'équipement de la Zone d'aménagement concerté "Bassin de la Villette" (19e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2003 [2003 DLH 98-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L. 311-4 ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à signer avec la SOFERIM une convention précisant les conditions dans lesquelles cette société participe au coût d'équipement de la Zone d'aménagement concerté "Bassin de la Villette" (19e) ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 30 juin 2003 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 1er juillet 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SOFERIM, 9, rue Vignon (8e), la convention définissant les modalités de participation de ce constructeur au coût d'équipement de la Z.A.C. "Bassin de la Villette" (19e) dont le projet est annexé à la présente délibération et qui sera joint au dossier de permis de construire relatif au changement de destination d'un bâtiment à usage d'entrepôts situé 41 bis, quai de la Loire (147, rue de Crimée), objet de la demande de permis de construire n° 075-019-03-V-0001, ou à tout dossier de permis modificatif éventuel ultérieur relatif au même projet.
Art. 2.- Le montant de la participation au coût d'équipement de la zone due à la Ville de Paris par la SOFERIM, au titre de la convention mentionnée à l'article 1er ci-dessus, est fixé à trois mille sept cent neuf euros et quarante quatre centimes (3.709,44 euros).
Art. 3.- La recette correspondante sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, rubrique 824, nature 778.
Art. 4.- Dans le cas où la délivrance d'un permis modificatif relatif au projet mentionné à l'article 1er ci-dessus se traduirait par une variation, en plus ou en moins, de la surface hors ?uvre nette créée supérieure à cinq pour cent de la surface visée par le permis initial, le montant de la participation due par la SOFERIM serait ajusté sur la base du prix unitaire mentionné à l'article 2 ci-dessus et de la surface créée visée par la nouvelle autorisation.
Art. 5.- Dans la mesure où la variation évoquée à l'article 4 ci-dessus conduirait à reverser aux constructeurs une partie de la participation initialement perçue, la dépense correspondante serait imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, rubrique 824, nature 678.