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Juillet 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Voeu relatif à la politique d'achat d'électricité.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2003 [2003 V. 101]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
La délibération 2003 DPA 148 qui nous est proposée de voter prévoit une mise en concurrence simplifiée pour la réalisation par un prestataire externe, d'une étude relative à la fourniture d'électricité pour les équipements publics parisiens dans le cadre de la libéralisation du marché de l'énergie électrique qui deviendra effective au 1er juillet 2004.
Les Verts se sont à de nombreuses reprises opposés à cette libéralisation, précurseur d'une privatisation larvée du service public de l'énergie électrique à laquelle les Verts ne peuvent souscrire.
Cette opposition de principe à cette remise en cause du service public a entre autre conduit les Verts à déposer un voeu adopté au Conseil de Paris de mars dernier faisant de Paris une zone non AGCS.
Pour autant, la libéralisation du marché de l'électricité, décidée au Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 s'avère être une obligation à laquelle la Ville de Paris ne peut se soustraire. La Municipalité devra effectuer des appels d'offres pour la fourniture de son énergie électrique. Dans ce cadre l'étude qui est engagée par cette délibération s'avère nécessaire.
De plus les modalités d'application de cette libéralisation ont été définies au Conseil-Energie qui rassemblait à Bruxelles, le 25 novembre dernier, les Ministres et les Secrétaires d'Etat des pays membres de l'Union européenne chargés des questions énergétiques. Un étiquetage obligatoire indiquant la contribution des différentes sources d'énergie fournies ainsi que le niveau d'émission de CO2 et de déchets radioactifs inhérents à la production de l'électricité y a été décidé.
Dès lors qu'il a été rendu obligatoire, cet étiquetage permettra aux acheteurs de choisir les critères qui leurs conviennent pour l'achat de leur énergie électrique. Ces critères pourront donc intégrer des préoccupations écologiques.
Ce choix laissé au consommateur serait d'ailleurs rendu illicite si l'AGCS venait à entrer en vigueur. Ainsi son article 6 alinéa 4 interdit les règles intérieures et particulières qui, comme l'étiquetage, pourrait remettre en cause la totale liberté de commercer.
L'exposé des motifs du présent projet de délibération indique que l'étude relative à la fourniture d'électricité pour les équipements publics parisiens permettra "d'obtenir les meilleures conditions d'achat possible pour la Municipalité" de son énergie électrique sans indiquer quels critères écologiques et/ou économiques, elle devra prendre en compte dans ses travaux.
Par ailleurs, dans la réponse à la question orale relative à la politique énergétique de la Municipalité posée par le groupe "Les Verts" en mars dernier il était indiqué que "la Ville de Paris entend bien saisir l'occasion de l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité pour promouvoir les modes de production d'énergie les plus compatibles avec les exigences du développement soutenable".
Pour toutes ces raisons, sur la proposition de Mme Nicole AZZARO et les membres du groupe "Les Verts",

Emet le voeu :

Que l'étude dont l'appel d'offre fait l'objet de la présente délibération, prenne en compte dans la collecte et le traitement des informations nécessaires à sa réalisation, tous les éléments qui permettront à la Ville de Paris, dès juillet 2004, d'engager une politique d'achat d'électricité la plus compatible avec les exigences du développement soutenable.