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Juillet 2003
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Conseil Municipal
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Classement hiérarchique applicable au corps de contrôleur de sécurité de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2003 [2003 DRH 6-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération DRH 6-1° en date des 7 et 8 juillet 2003 fixant le statut particulier applicable au corps de contrôleur de sécurité de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 1er juillet 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le classement hiérarchique applicable au corps de contrôleur de sécurité de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e commission,

Délibère :

A compter du 1er juillet 2003, le classement hiérarchique applicable aux contrôleurs de sécurité de la Commune de Paris est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :
Contrôleurs de sécurité de classe exceptionnelle : 425-612
Contrôleurs de sécurité de classe supérieure : 384-579
Contrôleurs de sécurité de classe normale : 298-544