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Juillet 2003
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un marché sur appel d'offres ouvert pour la création de travaux de couverture de deux terrains de tennis du centre sportif Sept Arpents situé rue des Sept Arpents (19e). M. Pascal CHERKI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2003 [2003 JS 134]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération en date du 3 juin 2003 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation l'autorisation de souscrire un marché sur appel d'offres ouvert pour la création de travaux de couverture de deux terrains de tennis du centre sportif Sept Arpents situé rue des Sept Arpents (19e) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants, et l'article L. 122-19 relatifs aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil Municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 10 juin 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la création de couverture de deux terrains de tennis de tennis au centre sportif Sept Arpents, rue des Sept Arpents (19e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à déposer le permis de construire relatif à cette opération visée ci-dessus.
Art. 3.- Les travaux correspondants seront réalisés dans le cadre de deux lots sur appel d'offres ouvert. En cas d'appel d'offres infructueux, le marché pourrait être conclu sous la forme d'une procédure négociée après avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres. Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du nouveau code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse à signer le marché correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres.
En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 4.- Sont approuvés le règlement de consultation, les actes d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières dont les textes sont joints à la présente délibération.
Art. 5.- Le Maire de Paris est autorisé à signer ledit marché
Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, au chapitre 21, articles 2128 et 2121 Fonction 412 et prélevée sur le compte de provision 88000-1-99-002, du budget d'investissement de la Ville de Paris, sous réserve des décisions de financement.