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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de M. Gustave MAHIEU, en réparation des dommages causés à son véhicule lors d'un incident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 1022]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er août 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 17 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de M. Gustave MAHIEU, en réparation des dommages causés à son véhicule lors d'un incident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder au règlement amiable de M. Gustave MAHIEU, représenté par son assureur, le Cabinet François ALLARD de l'Union des Assurances de Paris, en réparation des dommages causés sur son véhicule lors d'un incident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris.
Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant de 2.211,23 F, sera imputée à l'article 6227 de la section de fonctionnement du budget annexe de l'Assainissement de la Ville de Paris de 1995.