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Juillet 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la S.A.G.I. d'un programme de 11 logements PLUS, dont 4 ateliers logements, et de locaux d'activités sis 158, rue du Faubourg-Saint-Antoine et 47, rue de Citeaux (12e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2003 [2003 DLH 202-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la S.A.G.I., ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la S.A.G.I. en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réalisation d'un programme de logements sociaux situé 158, rue du Faubourg-Saint-Antoine et 47, rue de Citeaux (12e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la réalisation d'un programme de 11 logements PLUS, dont 4 ateliers logements, et de locaux d'activités sis 158, rue du Faubourg-Saint-Antoine et 47, rue de Citeaux (12e), dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 conclue entre la Ville de Paris et la société et de participer au financement de l'opération ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 30 juin 2003 ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 12e arrondissement, en date du 25 juin 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la S.A.G.I., dans le cadre de la convention conclue avec la société le 11 janvier 1979, d'un programme de 11 logements PLUS, dont 4 ateliers logements, et de locaux d'activités sis 158, rue du Faubourg-Saint-Antoine et 47, rue de Citeaux (12e). Le projet sera conduit selon la démarche de la Haute Qualité Environnementale.
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 500.000 euros, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- L'opération bénéficiera également d'une subvention municipale d'un montant de 250.000 euros.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement des 4 ateliers logements sous forme d'une subvention de la Direction des Affaires culturelles d'un montant total de 121.960 euros.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, nature 6745, rubrique 33, ligne E005, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 5.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région Ile-de-France ;
- 7 logements dont les 4 ateliers logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.