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Juillet 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe de passation d'un contrat de délégation de service public pour la gestion du Palais omnisports de Paris-Bercy situé 8, boulevard de Bercy (12e), conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée, codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18. M. Pascal CHERKI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2003 [2003 JS 383]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18 ;
Vu le projet de délibération en date du 24 juin 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le principe de passation d'un contrat de délégation de service public pour la gestion du Palais omnisports de Paris-Bercy situé 8, boulevard de Bercy (12e) ;
Vu l'article 5 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et codifiée à l'article L.1413-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la commission consultative des services publics locaux, en date du 17 juin 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 30 juin 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,
Délibère:
Article premier.- Est approuvé le principe de passation d'un contrat de délégation de service public pour la gestion du Palais omnisports de Paris-Bercy, 8 boulevard de Bercy (12e) et de ses locaux annexes, selon les procédures de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L.1411-1 à L.1411-18.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à engager, sur la base du rapport dont le texte est joint à la présente délibération, la procédure de consultation et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation de service public.