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Juillet 2003
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Conseil Municipal
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Approbation du principe de passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion du centre d'animation qui sera réalisé à l'angle des rues Maurice Rouvier (n° 10) et Vercingétorix (n° 181-183) (14e), conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite "loi Sapin", codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18. Mme Clémentine AUTAIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2003 [2003 JS 211]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le vote du Conseil du 14e arrondissement, en date du 14 octobre 2002, décidant du mode de gestion déléguée pour le centre d'animation, 10, rue Maurice-Rouvier, 181-183, rue Vercingétorix ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18 ;
Vu le projet de délibération, en date du 19 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion du centre d'animation, 10, rue Maurice-Rouvier, 181-183, rue Vercingétorix (14e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article 5 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, en date du 17 juin 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 juin 2003 ;
Sur le rapport présenté par Mme Clémentine AUTAIN, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion du centre d'animation, 10, rue Maurice-Rouvier, 181-183, rue Vercingétorix (14e), selon les procédures de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatives à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à engager, sur la base du rapport annexé à la présente délibération, la procédure de publicité, à dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation.