Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Approbation du protocole pour l'emploi des travailleurs handicapés à la Commune et au Département de Paris. M. François DAGNAUD et Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2003 [2003 DRH 93]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 87-517 du 10/07/87 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret du 10 décembre 1996 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant l'avis favorable émis par le comité technique paritaire de la Commune et du Département de Paris dans sa séance du 18 juin 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver les dispositions du protocole en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés à la Commune et au Département de Paris, joint à la présente délibération ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission, et par Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Le protocole pour l'emploi des travailleurs handicapés à la Commune et au Département de Paris, dont le texte est joint à la présente délibération, est approuvé.