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Juillet 2003
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Conseil Municipal
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DU 126 - Convention publique d'aménagement conclue le 30 mai 2002 en vue de l'éradication de l'insalubrité. - Autorisation de céder à la SIEMP des biens communaux situés dans le 4e arrondissement. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2003 [2003 DLH 189-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'expropriation ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil de Paris des 18 et 19 mars 2002 autorisant M. le Maire de Paris à céder des biens communaux à la SIEMP ;
Vu la convention publique d'aménagement du 30 mai 2002 signée avec la SIEMP ;
Vu l'avis des Services Fonciers du 10 avril 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder à la SIEMP les immeubles ou parties d'immeubles communaux conformément à la convention publique d'aménagement du 30 mai 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement en date du 1er juillet 2003 ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 4e arrondissement en date du 18 juin 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder à la SIEMP les immeubles ou lots de copropriété communaux (tels qu'ils sont détaillés sur la liste annexée n° 2 à la présente délibération) ainsi que les droits immobiliers attachés à ces biens.
Art. 2.- La cession aura lieu au prix de 284.214 euros.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la présente cession seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.
Art. 4.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La valeur comptable des biens cédés s'établit à 304.898 euros.
Art. 6.- Sortie du bien.
Une dépense pour ordre de 304.898 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé par la Ville de Paris sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Une recette pour ordre de 304.898 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération compte foncier, compte 21 321, rubrique 8249, opération n° 4001520300 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- Moins value.
Une dépense pour ordre de 20.684 euros correspondant à la moins-value réalisée sera imputée sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 8249, opération n° 4001520300 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Une recette pour ordre de 20.684 euros correspondant à la moins-value réalisée sera inscrite au chapitre 77, compte 776, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.