Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la société MK2 QUAI DE LOIRE représentée par M. Philippe AIGLE une convention relative à la participation de ce constructeur au coût d'équipement de la Zone d'Aménagement Concerté "Bassin de la Villette", en application de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2003 [2003 DFAE 91-4°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L. 311-4 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivant ;
Vu le projet de délibération en date du 19 juin 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à signer avec la société MK2 QUAI DE LOIRE représentée par M. Philippe Aigle une convention précisant les conditions dans lesquelles cette société participe au coût d'équipement de la Zone d'Aménagement Concerté "Bassin de la Villette" (19e) ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 30 juin 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société MK2 QUAI DE LOIRE représentée par M. Philippe Aigle établie 55, rue Traversière (12e), la convention définissant les modalités de participation de ce constructeur au coût d'équipement de la ZAC "Bassin de la Villette" (19e) dont le texte est joint à la présente délibération et qui sera joint au dossier de permis de construire relatif à la construction d'un complexe multisalles cinématographique sis 5-21, quai de la Loire objet de la demande de permis de construire n° 075 019 02 V 0052, déposée le 30 septembre 2002, ou à tout dossier de permis modificatif éventuel ultérieur relatif au même projet.
Art. 2.- Le montant de la participation au coût d'équipement de la zone due à la Ville de Paris par la société MK2 QUAI DE LOIRE, au titre de la convention mentionnée à l'article premier ci-dessus, est fixé à 9.434,88 euros.
Art. 3.- La recette correspondante sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, rubrique 824, nature 778.
Art. 4.- Dans le cas où la délivrance d'un permis modificatif relatif au projet mentionné à l'article premier ci-dessus se traduirait par une variation, en plus ou en moins, de la surface hors ?uvre nette créée supérieure à cinq pour cent de la surface visée par le permis initial, le montant de la participation due par la société MK2 QUAI DE LOIRE serait ajusté sur la base du prix unitaire mentionné à l'article 2 ci-dessus et de la surface créée visée par la nouvelle autorisation.
Art. 5.- Dans la mesure où la variation évoquée à l'article 4 ci-dessus conduirait à reverser aux constructeurs une partie de la participation initialement perçue, la dépense correspondante serait imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, rubrique 824, nature 678.