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Juillet 2003
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Conseil Municipal
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Approbation des modalités d'attribution d'un ou de marché(s) sur appel d'offres pour la fourniture des dotations vestimentaires destinées à différentes catégories de personnels de la préfecture de police. - Autorisation à M. le Préfet de police de signer le ou lesdits marché(s). M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2003 [2003 PP 31]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 3 mars 2003, par lequel M. le Préfet de police soumet à son approbation les modalités d'attribution, sur appel d'offres ouvert, du ou des marché(s) pour la fourniture des dotations vestimentaires destinées à différentes catégories de personnels de la préfecture de police, et lui demande l'autorisation de signer le ou lesdits marché(s) ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la passation sur appel d'offres ouvert, conformément aux articles 10, 33, 40, 55, 58 à 60 et 72-I-1er alinéa du code des marchés publics, du ou des marché(s) à bons de commande pour la fourniture des dotations vestimentaires destinées à différentes catégories de personnels de la préfecture de police.
Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation, le cahier des clauses administratives particulières et les actes d'engagement, dont les textes sont joints à la présente délibération.
Art. 3.- M. le Préfet de police est autorisé à signer le ou lesdits marché(s).
Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés publics, M. le Préfet de police sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché(s) négocié(s), sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres de la Ville de Paris, et dans cette hypothèse, à signer le(s) marché(s) correspondant(s). Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée, sous réserve de la décision de financement, à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police, exercices 2003 et suivants, au compte nature 60636 des chapitres et articles ci-après : 920-201, 920-2031, 920-2033, 920-2035, 920-27, 921-1111, 921-1112, 921-1212, 921-1213, 921-1214, 921-1221, 921-1222, 921-1223, 921-1411, 921-1412, 921-2111, 921-2211.