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Déliberation

Fixation des règles relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2003 [2003 PP 48]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 modifié instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégorie C et D modifié notamment par le décret n° 97-411 du 25 avril 1997 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération n° 1990 D 2296-4° des 10 et 11 décembre 1990 modifiée portant fixation du classement hiérarchique et de l'échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la commune de Paris affectés à la préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 30 avril 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 mai 2003, par lequel M. le préfet de police lui propose de fixer les règles relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les grades et emplois des fonctionnaires de la préfecture de police classés dans les échelles de rémunération 2, 3, 4 et 5 de la catégorie C comportent 11 échelons.
Art. 2.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et emplois classés dans les échelles de rémunération des catégories C sont fixées ainsi qu'il suit :

Echelons Durée Moyenne Durée Minimale
10ème échelon 4 ans 3 ans
9ème échelon 4 ans 3 ans
8ème échelon 4 ans 3 ans
7ème échelon 3 ans 2 ans
6ème échelon 3 ans 2 ans
5ème échelon 3 ans 2 ans
4ème échelon 2 ans 1 an 6 mois
3ème échelon 2 ans 1 an 6 mois
2ème échelon 2 ans 1 an 6 mois
1er échelon 1 an 1 an

Art. 3.- Les fonctionnaires de la préfecture de police promus ou recrutés, par application des règles statutaires normales, à l'un des grades ou emplois visés à l'article 1er ci-dessus sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade.
Lorsque cette nomination ou promotion à l'échelon déterminé par application de la disposition de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédent 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité. Toutefois, en cas de nomination ou de promotion à un grade ou emploi classé dans "l'échelle 5 ", ce gain indiciaire maximum est porté à 75 points.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des fonctionnaires appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces fonctionnaires sont rangés dans cet échelon d'après les modalités suivantes :
1°- Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls les fonctionnaires issus du plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur ;
2°- Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs, seuls les fonctionnaires issus des deux échelons les plus élevés bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci-après :

Echelon dans
le grade antérieur
Ancienneté d'échelon
dans le nouveau grade
Agent issu de l'échelon le plus élevé Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur majoré de la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté totale ne pouvant excéder cette durée moyenne.
Agent issu de l'échelon immédiatement inférieur Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur dans la limite de la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade

Art. 4.- Les agents non titulaires des administrations parisiennes, de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent recrutés par application des règles statutaires normales dans l'un des grades ou emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont classés en prenant en compte, à raison des trois-quarts de leur durée les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée moyenne de service exigée pour chaque avancement d'échelon.
Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux 3e et 4e alinéas de l'article 3 ci-dessus.
Le présent article ne peut toutefois avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle qui résulterait de l'application des dispositions statutaires qui fixent les conditions de nomination dans le corps auquel ils accèdent.
Art. 5.- Dans tous les textes de la préfecture de police où il est fait référence à la délibération n° 1983 - D 1590 du 28 novembre 1983 modifiée, il convient de lire, à compter du 1er janvier 2003 : "délibération n° 2003 PP 48 des 7, 8 et 9 juillet 2003 portant fixation des règles relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la préfecture de police".
Les dispositions de la délibération n° 1983 - D 1590 du 28 novembre 1983 modifiée portant fixation de règles relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la commune de Paris affectés à la préfecture de police sont abrogées à compter du 1er janvier 2003, date d'effet de la présente délibération.