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Déliberation

Aménagement du secteur "Château-Rouge" (18e). - Autorisation de céder à la S.E.M.A.V.I.P. les biens communaux nécessaires à l'opération d'aménagement du secteur "Château-Rouge". M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2003 [2003 DU 115]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'expropriation ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil de Paris du 8 avril 2002, autorisant M. le Maire de Paris à céder des biens communaux à la S.E.M.A.V.I.P. ;
Vu la convention publique d'aménagement du 11 juin 2002 signée avec la S.E.M.A.V.I.P. ;
Vu les avis des Services fonciers des 8, 10, 13, 15, 17 janvier 2003 ; 3 et 7 février 2003 ; 27 mars 2003, 7 avril 2003 et 12 mai 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder à la S.E.M.A.V.I.P. les immeubles ou parties d'immeubles communaux nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du secteur "Château-Rouge" ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 23 juin 2003 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 27 juin 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder à la S.E.M.A.V.I.P. l'ensemble immobilier composé d'immeubles ou lots de copropriété communaux (tels qu'ils sont détaillés sur la liste annexée à la présente délibération) inclus dans le périmètre d'aménagement du secteur "Château-Rouge" (18e) ainsi que les droits immobiliers attachés à ces biens.
Art. 2.- La cession de ces biens d'un montant de 4.351.382 euros est payable en deux fois selon le calendrier suivant : 3.000.000 euros au troisième trimestre 2004, le solde 1.351.382 euros au troisième trimestre 2005.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la présente cession seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.
Art. 4.- La valeur comptable des biens cédés s'établit à 10.258.402 euros. La moins-value est de 5.907.020 euros.
Art. 5.- La recette pour ordre à provenir de la cession des biens cédés visés à l'article 1, d'un montant de 4.351.382 euros sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
La dépense pour ordre de 4.351.382 euros relative à la constatation de la créance immobilisée sera imputée au chapitre 27, article 2764, rubrique 8249, opération n° 4001520300, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Les recettes réelles attendues des deux versements seront inscrites au chapitre 27, article 2764, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris 2003, et recouvrées à hauteur de 3.000.000 euros en 2004 et à hauteur de 1.351.382 euros en 2005.
Art. 6.- Sortie des biens.
Une dépense pour ordre de 10.258.402 euros correspondant à la valeur des biens cédés par la Ville de Paris sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Une recette pour ordre de 10.258.402 euros correspondant à la valeur des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21321, rubrique 8249, opération n° 4001520300, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- Moins-value.
- une dépense pour ordre de 5.907.020 euros correspondant à la moins-value réalisée sera imputée sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9, opération n° 4001520300, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette pour ordre de 5.907.020 euros correspondant à la moins-value sera inscrite au chapitre 77, compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.