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Juillet 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'OPAC de Paris en vue du financement d'un programme de réhabilitation de 419 logements "PALULOS" dans le groupe "83 Mouchez", situé 81-83-87, rue de l'Amiral Mouchez (13e). - Participation financière de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2003 [2003 DLH 143]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 juin 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 5.348.777 euros à contracter par l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris en vue du financement de travaux d'amélioration de l'habitat portant sur 419 logements, à réaliser dans le groupe "83 Mouchez" situé 81-83-87, rue de l'Amiral Mouchez (13e), ainsi qu'une subvention de 1.660.780 euros et une avance de 255.505 euros à titre de participation au financement de cette opération, et de l'autoriser à signer une convention relative à la réservation des logements ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 5.348.777 euros, remboursable sur une période de 15 ans, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d' un ou deux ans ou d'un préfinancement d'une durée maximale de 24 mois, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l'OPAC de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement de travaux d'amélioration de l'habitat portant sur 419 logements dans le groupe "83 Mouchez", situé 81-83-87, rue de l'Amiral Mouchez (13e).
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 15 ans, à hauteur de la somme de 5.348.777 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est accordée sous réserve que le contrat de prêt soit signé dans un délai de 2 ans, à compter de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où l'OPAC, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget, et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d'emprunt à souscrire par l'OPAC, et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 5.- La Ville de Paris accorde à l'OPAC de Paris une subvention de 1.660.780 euros à titre de participation au financement du programme de travaux d'amélioration de l'habitat précité.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 65717, ligne E001, rubrique 72, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme précité sous forme d'une avance de 255.505 euros remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 27638, rubrique 72, bloc 4, compte de provision 93 0004 099, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- L'avance de la Ville de Paris accordée ci-dessus sera remboursée par l'OPAC selon les modalités définies par la convention du 5 août 1982.
Art. 8.- En contrepartie de la garantie et de la participation financière accordées, l'O.P.A.C. de Paris s'engage à réserver, lors des premières vacances, 115 logements réhabilités (dont 84 au titre de la garantie et 31 au titre de la participation financière) à des candidats désignés par la Ville de Paris. Celle-ci bénéficiera du droit de suite.
A cet effet, l'OPAC s'engage à faire parvenir à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat, Sous-direction de l'Habitat), au moins trois mois à l'avance, la date à laquelle il compte pouvoir procéder à la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements réservés à la Ville de Paris, avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans un délai de trois mois après la réception de cette notification.
Au cas où M. le Maire de Paris n'aurait pas procédé à l'attribution d'un logement dans le délai fixé, l'OPAC lui fera parvenir un courrier de préavis l'informant de son intention de reprendre son droit de désignation pour une désignation unique dans un délai de huit jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, l'Office s'engage à notifier à M. le Maire de Paris l'identité, la date d'entrée dans les lieux et le numéro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel il aura attribué le logement dans un délai de quinze jours après la signature du bail.
Art. 9.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'OPAC une convention fixant les modalités des réservations de logements.