Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Prorogation du délai d'octroi d'une garantie accordée par la Ville de Paris pour un emprunt à contracter par la Société Coopérative d'HLM "SOCOFAM" en vue d'un programme de réhabilitation d'une résidence sociale de 39 logements locatifs aidés d'intégration situé 8, rue Jacques Cartier (18e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2003 [2003 DLH 200]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 23 juin 2003 ;
Vu la délibération 1999 DLH 234 en date des 13 et 14 décembre 1999 ;
Vu la délibération 2003 DLH 3 en date du 24 mars 2003 ;
Vu le projet de délibération en date du 24 juin 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose la prorogation du délai d'octroi de la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt à contracter par la Société Coopérative d'HLM "SOCOFAM" en vue d'un programme de réhabilitation d'une résidence sociale de 39 logements locatifs aidés d'intégration, situé 8, rue Jacques Cartier (18e) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier..- La délibération 2003 DLH 3 en date du 24 mars 2003 est abrogée.
Art 2.- La Ville de Paris maintient la garantie prévue par l'article premier de la délibération 1999 DLH 234 en date des 13 et 14 décembre 1999. Cette garantie porte sur un emprunt locatif aidé d'intégration de 198.183,72 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la Société Coopérative d'HLM "SOCOFAM" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement d'un programme de réhabilitation d'une résidence sociale de 39 logements locatifs aidés d'intégration, situé 8, rue Jacques Cartier (18e).
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 198.183,72 euros, majorée le cas échéant des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Les autres dispositions de cette délibération demeurent inchangées.