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Déliberation

Modification du statut particulier applicable au corps des assistants spécialisés d'enseignement artistique des conservatoires de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2003 [2003 DRH 71]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 36 dans sa rédaction résultant de la loi n°2001-02 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et son article 118 ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n°2002-872 du 3 mai 2002 relatif au troisième concours de recrutement pour certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, notamment ses articles 8 et 16 ;
Vu la délibération D. 208-1° du 13 février 1995 fixant le statut particulier applicable au corps des assistants spécialisés d'enseignement artistique des conservatoires de Paris, notamment son article 5 ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des assistants spécialisés d'enseignement artistique des conservatoires de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 1er juillet 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article 5 de la délibération D. 208-1° du 13 février 1995 modifiée susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
"Art. 5. - Les assistants spécialisés d'enseignement artistique sont recrutés :
1°) Par voie de concours externe sur titres avec épreuve ouvert, pour 60 % au plus de l'ensemble des postes à pourvoir, dans l'une des spécialités mentionnées à l'article premier ci-dessus et, le cas échéant, dans l'une des disciplines mentionnées à cet article, aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de professeur de musique ou de danse ou du diplôme universitaire de musicien intervenant.
2°) Par voie de concours interne sur épreuves ouvert dans l'une ou l'autre des spécialités mentionnées à l'article premier ci-dessus, et, le cas échéant, dans l'une des disciplines mentionnées à cet article, pour 20 % des postes à pourvoir, aux assistants d'enseignement musical justifiant au 1er janvier de l'année du concours, de trois années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Les candidats au concours interne doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de trois années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
3°) Par la voie d'un troisième concours ouvert pour 20 % au plus du nombre de postes à pourvoir dans l'une ou l'autre des spécialités mentionnées à l'article premier ci-dessus et, le cas échéant, dans l'une des disciplines mentionnées à cet article, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à des fonctions d'enseignement ou d'assistance pédagogique dans le domaine artistique.
Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours mentionnés ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jurys peut modifier le nombre de places aux concours externe et interne dans la limite de 15 % ou d'une place au moins".
Art. 2.- Par dérogation à l'article 5 de la délibération D. 208-1° du 13 février 1995 modifiée susvisée, le nombre de postes mis au troisième concours est porté à 35 % au plus du nombre des postes à pourvoir pour les trois premiers concours organisés à compter de la date de publication de la présente délibération, sans que cette proportion ne modifie la répartition des postes offerts entre les concours externe et interne.