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Juillet 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe et des modalités d'attribution d'un marché de travaux sur appel d'offres ouvert en vue de la restauration du regard des eaux du Trou Morin, situé sur la commune du Pré Saint-Gervais (93) et appartenant à la Ville de Paris. - Autorisation à Monsieur le Maire de Paris de signer ledit marché. Mme Sandrine MAZETIER, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2003 [2003 DAC 228]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Projet de délibération en date du 28 mai 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de travaux de restauration du regard des eaux du Trou Morin, situé sur la commune du Pré Saint-Gervais ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment les articles L2121-12, L2511-13 et suivants ;
Sur le rapport présenté par Mme Sandrine MAZETIER, au nom de la 9e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités de travaux de restauration du regard des eaux du Trou Morin, situé sur la commune du Pré Saint-Gervais.
Art. 2.- Lesdits travaux feront l'objet d'un marché sur appel d'offres ouvert sans variante et à prix global et forfaitaire, en un lot,avec une tranche ferme et une tranche conditionnelle, régi par le Code des Marchés Publics, articles 33, 40 à 55, 58 à 60 et 72 II.
Art. 3.- Sont approuvés le règlement de consultation (R.C.), le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et l'acte d'engagement relatifs aux modalités d'attribution desdits marchés.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit marché.
Art. 5.- M. le Maire de Paris sera autorisé, conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du nouveau Code des marchés publics, dans le cas où un marché n'a fait l'objet d'aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse à signer le marché correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la Commission d'appel d'offres.
En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération ;
Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée sur le budget d'investissement de la Ville de Paris de 2003, nature 2313, rubrique 324, compte de provision 40000-1-99-003.