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Juillet 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer l'avenant n° 4 à la convention de concession signée le 9 septembre 1966 passée avec la société du PARC ETOILE FOCH pour proroger, d'un an, la concession du parc public "FOCH" (16e). M. Denis BAUPIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2003 [2003 DVD 265]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;
Vu la loi n° 93.122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et notamment son chapitre IV concernant les délégations de service public ;
Vu la convention en date du 9 septembre 1966 modifiée par les avenants des 7 décembre 1972 n°1, 28 août 1973 n°2, 21 juillet 1980 n°3et 3 avril 1991n°3 bis ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un avenant n° 4 à la convention de concession ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 25 juin 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société du parc etoile foch l'avenant n° 4, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention de concession ledit avenant ayant pour objet de proroger, d'un an, la concession du parc public de stationnement "FOCH".