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Juillet 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification de la délibération n° 1999 PP 15-1° du 12 avril 1999 portant dispositions statutaires applicables au corps des ingénieurs des travaux de la préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2003 [2003 PP 53]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de l'article 11 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire des personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D° 912-1° du 22 juillet 1996 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des techniciens des travaux de la préfecture de police ;
Vu la délibération n° 1999 PP 15-1° du 12 avril 1999 portant dispositions statutaires applicables au corps des ingénieurs des travaux de la préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes, 2ème section, en date du 30 avril 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 mai 2003, par lequel M. le préfet de police lui propose de modifier la délibération n° 1999 PP 15-1° du 12 avril 1999 portant dispositions statutaires applicables au corps des ingénieurs des travaux de la préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e commission,

Délibère :

Article premier.- L'article 6 de la délibération du 12 avril 1999 susvisée est modifié de la manière suivante :
"Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du préfet de police."
Art. 2.- L'article 8 de la délibération du 12 avril 1999 susvisée est modifié comme suit :
"Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du préfet de police."
Art. 3.- L'article 13 de la délibération du12 avril 1999 susvisée est modifié comme suit :
"S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les ingénieurs des travaux de la préfecture de police titularisés sont nommés dans leur grade dans les conditions définies aux articles 14, 15, 16, 17-1 et 17-2 ci-après."
Art. 4.- L'article 17 de la délibération du 12 avril 1999 susvisé est modifié de la manière suivante :
"Dans le cas où l'application des articles 11, 14, 15 et 16 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ces fonctionnaires conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal."
Art. 5.- Après l'article 17 de la délibération du 12 avril 1999 susvisé, sont créés les articles 17-1 et 17-2 ainsi définis :
"Article 17-1 - Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes:
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à 12 ans et des 3/4 au-delà de 12 ans.
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les 7 premières années; ils sont pris en compte à raison de 6/16ème pour la fraction comprise entre 7 ans et 16 ans et 9/16ème pour l'ancienneté acquise au delà de 16 ans.
Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de 6/16ème pour l'ancienneté acquise au delà de 10 ans.
Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonction inférieure à trois mois si cette interruption est imputable à l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services: d'une part, l'accomplissement des obligations du service national, et d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 11, 13 et 17 du décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée, susvisée.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux 2ème et 3ème alinéas de l'article 14 ci-dessus.
Art. 17-2.- Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation selon les règles fixées à l'article 17-1 ci dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa de cet article. Les services qu'ils ont accomplis dans une telle organisation sont au préalable assimilés à des services accomplis dans un emploi correspondant du niveau des catégories A, B, C ou D, selon le cas."
Art. 6.- La présente délibération, qui est sans incidence financière, prend effet à compter du 6 janvier 2001.