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Juillet 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Site Olympiades (13e). - Approbation des objectifs d'aménagement du secteur du Stadium. - Autorisation de signer toute convention visant à apporter des financements complémentaires à l'opération. - Mise en œuvre de la procédure préalable à la Déclaration d'Utilité Publique du projet d'aménagement du secteur Olympiades-Stadium (13e). - Autorisation d'acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation et d'ester en justice à cet effet ainsi que de consentir les servitudes nécessaires à l'opération. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2003 [2003 DAUC 70-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juillet 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, dite loi d'Orientation pour la ville, et notamment son article 4 ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment son article L. 300.1, son article L. 123.8 et son article R. 123.35.3;
Vu le projet de délibération 2003 DAUC 70, en date du 24 juin 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui soumet l'ensemble des dispositions relatives aux objectifs poursuivis dans le cadre du projet d'aménagement du projet du "stadium - dalle des Olympiades" (13e) et à sa mise en ?uvre et lui propose notamment :
- de donner un avis favorable aux objectifs poursuivis dans le cadre du projet d'aménagement du secteur du Stadium et d'autoriser la recherche de tout financement complémentaire susceptible d'être apporté à cette opération et la signature de toute convention y afférent ;
- de donner un avis favorable à l'engagement de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération "stadium - dalle des Olympiades" (13e) ;
- d'autoriser l'acquisition, au besoin par voie d'expropriation, et la libération des emprises nécessaires à la réalisation de cette opération ;
- de constituer toutes les servitudes qui s'avéreraient nécessaires à la réalisation du projet sur la base d'un prix fixé par la Direction des Services Fonciers de Paris ;
Vu l'avis de M. le Maire du 13e arrondissement en date du 20 juin 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 23 juin 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à engager l'opération d'aménagement du secteur "stadium - dalle des Olympiades" (13e) délimité par les emprises situées en rez-de-voirie et rez-de-dalle au 66, avenue d'Ivry (13e) et se composant des lots de copropriété 9001 à 9013 et 9101 à 9109 de cet immeuble, ainsi que d'une emprise partielle en partie supérieure de la dalle, partie commune de l'ASSIGN.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à rechercher tout financement complémentaire susceptible d'être apporté à cette opération et à signer toute convention y afférent.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre la procédure visée aux articles L. 11-1 et 2 et L. 21-1 à 3 du code de l'Expropriation tendant à faire déclarer d'utilité publique la réalisation du projet d'aménagement visé à l'article premier au profit de la Ville de Paris ou de l'aménageur qu'elle aura désigné.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder par voie amiable dans la limite de l'estimation des services fonciers ou à défaut par voie d'expropriation à l'acquisition et à la libération des lots de copropriétés et des parties communes générales s'y rapportant ,visés à l'article premier.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice pour la poursuite éventuelle de la procédure d'expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à constituer toutes les servitudes qui s'avéreraient nécessaires à la réalisation de l'opération.
Art. 7.- Les dépenses relatives à l'acquisition et à la libération des biens nécessaires à l'opération seront imputées sur le "compte foncier", rubrique 8249 nature 21321 pour les terrains bâtis pour un montant de 2.289.650 euros (15.019.119 F) opération dont le n° est à créer, compte de provision 98000 4 99 001 du budget d'investissement de la Ville de Paris.